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Dans Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a précisé le rôle que jouera l'intelligence artificielle (« IA ») dans son cadre modernisé de certification des émissions canadiennes en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Bien que le CRTC ne soit pas disposé à adopter un régime détaillé propre à l'IA, il a énoncé un principe d'organisation clair : les fonctions clés de création qui donnent des points de contenu canadien doivent être exécutées par des humains, même lorsque des outils d'IA sont utilisés dans le processus de production. Cette décision reflète un effort pour préserver le contrôle créatif canadien tout en conservant une certaine flexibilité pour les technologies émergentes.
Quel est le cadre de certification modernisé du CRTC pour les « émissions canadiennes »?
Le cadre de certification modernisé du CRTC détermine si une émission peut être considérée comme une « émission canadienne » aux fins de la réglementation en matière de radiodiffusion. La certification est à la fois un instrument de politique culturelle et économique, qui soutient la narration canadienne, les secteurs de la création et l'emploi national.
Dans ce cadre, les productions sont évaluées en fonction d'une série de critères qui attribuent des points aux fonctions clés de création, telles que l'écriture, la réalisation et d'autres rôles créatifs essentiels1. L'accumulation d'un nombre suffisant de points permet à une émission d'être certifiée comme canadienne et de bénéficier des avantages et obligations réglementaires associés au sein du système de radiodiffusion2.
Le CRTC a réaffirmé que le cadre est conçu pour garantir que les histoires canadiennes sont racontées d'un point de vue canadien et que les créateurs canadiens exercent un contrôle créatif significatif sur les productions3. Ce faisant, le cadre sert à la fois d'outil de politique culturelle et industrielle, soutenant la créativité, l'emploi et le développement des compétences dans le secteur audiovisuel canadien4.
Quel est le rôle de l'IA dans ce cadre?
Dans ce contexte, le CRTC s'est demandé si l'IA pouvait satisfaire aux exigences en matière de créativité utilisées pour l'attribution des points de certification. Il a conclu que les postes clés de création doivent être pourvus par des humains et non par l'IA5.
Le CRTC a souligné que le maintien d'un contrôle humain canadien sur ces rôles est nécessaire pour garantir que les créateurs canadiens demeurent au cSur du système canadien de radiodiffusion.6 Lorsqu'un rôle clé de création est rempli par l'IA, ce rôle ne génère pas de points de contenu canadien7. Toutefois, l'utilisation de l'IA dans un rôle ne rend pas automatiquement une production non admissible à la certification. Une production peut néanmoins être qualifiée de canadienne si elle obtient suffisamment de points grâce à d'autres postes de création exécutés par des humains.
En même temps, le CRTC a expressément reconnu l'utilité et les avantages potentiels de l'IA en tant qu'outil de création pour aider les producteurs et les créateurs8. La politique n'interdit pas l'utilisation de l'IA dans les productions canadiennes. Elle établit plutôt une distinction entre l'IA en tant que technologie d'aide et l'IA en tant que substitut du travail de création crédité.
Le CRTC a également reconnu que le dossier public ne permettait pas d'élaborer un cadre détaillé régissant l'IA à ce stade9. Par conséquent, il a délibérément limité sa décision à un principe de haut niveau, laissant la place à un affinement futur au fur et à mesure de l'évolution des pratiques du secteur.
Pourquoi est-ce important?
Le traitement de l'IA par le CRTC reflète un exercice d'équilibre, plutôt qu'une position catégorique sur le rôle des technologies émergentes dans la création de contenu canadien.
D'une part, le CRTC a fondé son approche sur les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. La certification vise à soutenir les secteurs de création canadiens, l'emploi et l'exercice du contrôle créatif par les Canadiens. De ce point de vue, la décision du CRTC selon laquelle les postes clés de création doivent être occupés par des humains Canadiens soutient l'objectif déclaré du CRTC de maintenir les créateurs canadiens au cSur du système de radiodiffusion.
En revanche, la décision ne rejette pas l'utilisation de l'IA dans le cadre du processus de production. Le CRTC a expressément reconnu l'utilité de l'IA en tant qu'outil de création et a refusé d'en interdire l'utilisation dans les productions canadiennes. En se concentrant sur l'attribution de points de certification plutôt que sur l'interdiction pure et simple de l'IA, le cadre préserve la flexibilité nécessaire à l'évolution des pratiques de production et des modèles commerciaux. Une production peut continuer à être qualifiée de canadienne même si l'IA est utilisée, à condition qu'un nombre suffisant de points soit obtenu grâce à des rôles de création occupés par des humains, et rien n'empêche les créateurs humains d'utiliser l'IA pour les aider à accomplir leur travail ou l'étoffer.
Cette approche soulève un certain nombre de questions, notamment sur la manière dont le « contrôle créatif humain » sera évalué concrètement. Par exemple, dans quelle mesure un créateur humain peut-il utiliser l'IA tout en conservant le « contrôle créatif »? De même, un système d'IA véritablement canadien – conçu au Canada et formé à l'aide de contenus canadiens – doit-il être considéré différemment d'un système d'IA international?
Le traitement de l'IA par le CRTC dans cette décision soulève également des questions quant à l'engagement traditionnel du CRTC en faveur d'une neutralité technologique. En définissant une approche distincte de l'IA dans le contexte de la certification, le CRTC traite une catégorie de technologie de façon différente. Ce n'est pas le cas, par exemple, des changements antérieurs dans les méthodes de production, comme le passage du dessin à la main à l'animation numérique (qui a également eu des répercussions sur la main-d'Suvre dans les secteurs de création).
Points clés à retenir
La Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299 est un premier jalon plutôt qu'un cadre établi pour l'IA dans la certification des émissions canadiennes. Pour l'instant, le CRTC a clairement indiqué que l'IA peut être utilisée comme outil dans la production d'émissions canadiennes, mais qu'elle ne peut pas remplacer les humains dans les rôles clés de création qui donnent des points de certification du contenu canadien. Cela reflète la volonté du CRTC de préserver le contrôle créatif canadien au sein du système de radiodiffusion. D'autres orientations verront probablement le jour au fur et à mesure de l'évolution de l'utilisation de l'IA dans le système de radiodiffusion.
Footnotes
1. Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299 (« Décision du CRTC »), au par. 18.
2. Ibid. auxpar. 4 et 5.
3. Ibid. au par. 21.
4. Ibid.
5. Ibid. au par. 195; voir également l'Annexe 2 à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, à l'art. 4.
6. Ibid.
7. Ibid.
8. Ibid. auxpar. 191 à 195.
9. Ibid. aux par. 191 à 194.
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