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La Cour Suprême Des États-Unis Restreint La Responsabilité Des FSI En Matière De Violation Du Droit D'Auteur — Ce Que Cox Communications, Inc. V. Sony Music Entertainment Signifie Pour Le Canada
Le 25 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans Cox Communications, Inc. et al. v. Sony Music Entertainment et al., 607 U.S. ------- S.Ct. ----2026 WL 815823 limitant les circonstances dans lesquelles les fournisseurs de services Internet (FSI) peuvent être tenus responsables des violations du droit d'auteur commises par les utilisateurs de leurs services.
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McCarthy Tétrault LLP
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Ontario : Un tribunal confirme le critère strict du moyen de défense fondé sur l’ordre public pour contester une sentence arbitrale étrangère
La Cour supérieure de justice de l'Ontario réaffirme le critère strict applicable aux contestations fondées sur l'ordre public dans le cadre de l'exécution de sentences arbitrales étrangères. L'affaire Feicheng Mining Group v. Liu examine si une sentence arbitrale chinoise peut être contestée au motif qu'elle aurait été obtenue sous contrainte, et clarifie la distinction entre les contestations portant sur les lois et celles portant sur les faits.
Canada Litigation
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Blake, Cassels & Graydon LLP
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Qu’advient-il lorsque des preuves sont détruites? Spoliation de la preuve, mécanismes de réparation et décision attendue de la Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada s'apprête à se prononcer sur la spoliation de la preuve dans l'affaire SS&C Technologies, une décision qui pourrait redéfinir les conséquences de la destruction intentionnelle d'éléments de preuve. Les conclusions défavorables actuelles sont-elles suffisantes pour dissuader ce comportement, ou faut-il reconnaître une cause d'action autonome en responsabilité délictuelle?
Canada Commercial
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Miller Thomson LLP
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