Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les dernières tendances du marché pour vous tenir informé(e) des développements pouvant avoir une incidence sur vos activités. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.
Voici les sujets d'actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :
Actions collectives
La Cour fédérale autorise la première action collective en matière d'indications de prix partiel en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence
Avancée importante pour la protection des consommateurs et les pratiques d'établissement des prix : la Cour fédérale autorise la première action collective en vertu des dispositions canadiennes en matière d'indications de prix partiel dans l'affaire Deane v. Canada Post . La décision, actuellement en appel, aborde d'importantes questions d'interprétation, notamment le sens de la notion de frais « fixes », l'étendue des indications de prix ainsi que la différence entre l'indication d'un prix partiel et le double étiquetage. Cette décision pourrait donner le ton quant à la manière dont les actions liées aux indications de prix partiel seront plaidées et autorisées au Canada.
Nos groupes du droit de la concurrence/antitrust et du litige en actions collectives suivent activement l'issue de cet appel et ses répercussions sur les entreprises canadiennes. Communiquez avec Nikiforos Iatrou pour discuter des risques de conformité, des risques de litige ou des réponses stratégiques à donner à ces développements.
Responsabilité du fait des produits et réclamations en responsabilité délictuelle de masse
Les tribunaux clarifient les principaux principes du droit canadien en matière de responsabilité du fait des produits : Mise à jour du T2 2025 sur les affaires importantes
Dans la mise à jour concernant le droit de la responsabilité du fait des produits de ce trimestre, la Cour suprême de la Colombie-Britannique examine la responsabilité des conseillers externes dans l'affaire British Columbia v. McKinsey & Company. Les tribunaux de l'Ontario, quant à eux, s'expriment sur les délais de prescription, le principe de nuisance publique et les réclamations liées à la réparation dans des affaires de responsabilité du fait des produits.
Notre groupe Responsabilité du fait des produits et réclamations en responsabilité délictuelle de masse surveille activement l'évolution de ces affaires et leurs conséquences sur la gestion des risques et les stratégies de litige. Communiquez avec Byron Shaw, Dorothy Charach, Samuel Lepage, Patrick Williams ou Lyndsey Delamont pour discuter des répercussions éventuelles de ces décisions sur votre entreprise.
Droit fiscal
Le gouvernement du Québec actualise les règles d'exonération du paiement des droits sur les mutations applicables aux transferts par / à un groupe
Le ministre des Finances du Québec a annoncé des modifications importantes aux exonérations du paiement des droits sur les mutations immobilières et l'introduction de nouvelles règles relatives aux transferts de propriété par un groupe de personnes physiques à une personne morale, et vice versa. Ces modifications ont une incidence sur l'évaluation des seuils de propriété et des délais, particulièrement dans le cas de restructurations touchant des sociétés par actions et des sociétés de personnes.
Notre groupe national de droit fiscal connaît à fond les règles régissant les droits sur les mutations immobilières du Québec et se tient au fait de l'évolution de la législation en la matière. Si vous souhaitez mieux comprendre ces exonérations complexes et optimiser vos stratégies de mutation immobilière au Québec, nous vous invitons à communiquer avec Fred Purkey ou Etienne C. Laplante.
Droit de la technologie
Prévenir les différends en prévoyant des processus de résolution et des recours judicieux dans les contrats de TI
Le dernier article de notre série consacrée à la gestion des contrats de TI porte sur l'intégration de processus de résolution des différends efficaces dans les contrats de TI. Traitant des signaux d'alarme à repérer, des recours à plusieurs niveaux et de la planification de la continuité des services, cet article présente des façons pratiques de gérer les différends sans compromettre les services essentiels ou les relations avec les fournisseurs.
En savoir plus (disponible en anglais seulement)
Notre groupe Droit de la technologie possède une vaste expérience dans la prestation de conseils et de services de représentation à des clients et à des fournisseurs de services du domaine des TI à l'échelle régionale et pancanadienne. Nous vous invitons à communiquer avec Christine Ing pour voir comment nous pouvons répondre aux besoins de votre entreprise.
Commerce international
Tarifs douaniers et droits des investisseurs : Comprendre le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États
Avec la multiplication des tarifs douaniers et des obstacles au commerce, les investisseurs peuvent recourir aux traités bilatéraux d'investissement et aux accords de libre-échange pour contester les mesures préjudiciables en utilisant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Cette mise à jour explique comment des protections comme le traitement équitable et la non-discrimination pourraient constituer un moyen de contester les tarifs douaniers qui frappent les investissements étrangers.
Notre groupe Droit du commerce et de l'investissement international possède une vaste expertise en prestation de conseils aux entreprises sur le commerce transfrontalier et la réglementation. N'hésitez pas à communiquer avec les co-chefs du groupe, John Boscariol et Martha Harrison, pour savoir comment notre cabinet peut aider votre organisation à composer avec ces changements en toute confiance.
Ce bulletin offre des renseignements d'ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec un(e) avocat(e) si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide en lien avec les sujets traités.
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The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.