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Accès à L’information : La Cour Du Québec Se Prononce Sur La Portée De L’article 22 De La LAI
La Cour du Québec clarifie l'interprétation de l'article 22 de la Loi sur l'accès à l'information en précisant qu'un organisme public n'a pas à démontrer une perte économique pour refuser la divulgation de renseignements. Cette décision facilite l'invocation des exceptions par les organismes publics et les tiers concernés par des demandes d'accès à l'information.
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