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Ce bulletin s'adresse à toutes les entités ontariennes régies par la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
Plus tôt cette année, la ministre des Collèges et Universités de l'Ontario (la « ministre »), Jill Dunlop, a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (la « Loi »). Le projet de loi 166, la Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants, exige notamment que certains établissements d'enseignement de l'Ontario adoptent et mettent en œuvre de nouvelles politiques obligatoires visant à favoriser l'inclusion et la sécurité dans le système d'enseignement postsecondaire de l'Ontario.
Le 16 mai 2024, le projet de loi 166 a reçu la sanction royale. Toutefois, les nouvelles exigences relatives aux politiques entreront en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation par le lieutenant-gouverneur.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les nouvelles politiques obligatoires pour les établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario.
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