BSDQ : attention aux exclusions de travaux dans les soumissions

Vous êtes un soumissionnaire spécialisé en électricité, mais des travaux d’excavation et de bétonnage sont prévus dans la section du devis d’électricité. Quels sont les travaux qui doivent être inclus dans votre soumission au BSDQ?

Nombreux sont les entrepreneurs au Québec qui utilisent le système du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) pour soumissionner dans divers projets. Ce faisant, ils doivent respecter le Code de soumissions du BSDQ (le Code), lequel prévoit plusieurs règles visant à assurer une concurrence saine, transparente et équitable entre les soumissionnaires.

Les principaux utilisateurs du BSDQ sont les entrepreneurs spécialisés qui soumissionnent auprès d’entrepreneurs généraux pour l’exécution de travaux compris dans une spécialité bien identifiée.

Si la majorité des appels d’offres procédant par le biais du BSDQ se déroule sans problème, certaines ambiguïtés peuvent parfois survenir, et une contravention aux règles du Code peut coûter cher, tant pour l’entrepreneur spécialisé que pour l’entrepreneur général.

Dans un jugement récent¹, la Cour supérieure a condamné un entrepreneur général ayant accordé un contrat de sous-traitance à un soumissionnaire qui avait exclu certains travaux de sa soumission en considérant que ces travaux ne relevaient pas de sa spécialité.

Rappel des faits

Dans cette affaire, Groupe Promec inc. (Promec) et Les Entreprises d’électricité E.G. ltée (E.G.) ont déposé des soumissions au BSDQ pour réaliser les travaux d’électricité d’un projet lancé par l’Aéroport de Montréal. La soumission de Promec était de 1 377 129 $ alors que celle de de E.G. était de 1 282 486 $.

La soumission de Promec incluait certains travaux d’excavation, de remblai et de construction de massifs de béton décrits dans la section du devis portant sur les travaux d’électricité. E.G. avait plutôt exclu de sa soumission ces travaux qui ne relevaient pas selon elle de la spécialité d’électricité. Cette exclusion lui a permis de présenter un prix inférieur à celui de Promec. Ali Excavation inc., agissant comme entrepreneur général, a donc accordé le contrat à E.G.

Estimant que ces exclusions rendaient la soumission d’E.G. non conforme aux règles du Code, Promec a réclamé à Ali Excavation une somme de 116 106,16 $ correspondant aux profits qu’elle aurait réalisés si le contrat lui avait été octroyé.

Le devis prime sur la spécialisation

La Cour rappelle qu’une soumission déposée par le biais du BSDQ doit couvrir l’ensemble des travaux attribués à la spécialité dans les documents d’appel d’offres. Le Code interdit les exclusions de travaux pour que les soumissions soient comparables.

Un entrepreneur en électricité ne peut donc pas exclure des travaux d’excavation, de remblai ou de bétonnage prévus au devis d’électricité au seul motif qu’il n’est pas spécialisé dans l’exécution de ces travaux.

Selon la Cour, si l’entrepreneur spécialisé n’a pas les compétences pour réaliser une partie des travaux du devis, il doit inclure ces travaux dans sa soumission, puis en confier l’exécution à un sous-traitant.

En l’espèce, la preuve démontre que les travaux exclus étaient expressément prévus dans la section du devis portant sur les travaux d’électricité. La Cour a donc conclu qu’ils devaient être inclus dans la soumission. Leur exclusion a eu pour effet de réduire injustement le prix de E.G. et d’empêcher une comparaison équitable avec la soumission de Promec, ce qui contrevient aux règles du Code.

Quand une exclusion est-elle permise?

Selon la Cour, une exclusion peut être permise lorsque les documents d’appel d’offres indiquent clairement que les travaux concernés seront exécutés par un entrepreneur d’une autre spécialité.

La conformité d’une exclusion dépend donc principalement du libellé du devis, et non des pratiques habituelles de l’industrie ou de la nature apparente des travaux d’une spécialité.

Une responsabilité qui incombe aussi à l’entrepreneur général

La Cour rappelle que l’entrepreneur général a la responsabilité de vérifier la conformité des soumissions qu’il reçoit. Il ne doit pas simplement retenir le plus bas prix.

Ainsi, l’entrepreneur général aurait dû vérifier que l’exclusion des travaux par E.G. était conforme aux règles du Code avant de lui accorder le contrat.

Considérant que les exclusions rendaient la soumission de E.G. non conforme, la Cour a conclu que Promec avait présenté la plus basse soumission conforme. La Cour a condamné l’entrepreneur général à indemniser Promec pour la perte des profits qu’elle aurait réalisés.

Footnote

1 Groupe Promec inc. c. Ali Excavation inc. 2026 QCCS 2890