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22 February 2023

Tenter de monopoliser un nom géographique et se faire refroidir...

NG
Novagraaf Group

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Novagraaf has been helping iconic brands and innovative organisations drive competitive advantage through intellectual property (IP) for more than 130 years. One of Europe’s leading IP consulting groups, Novagraaf specialises in the protection and global management of IP rights, including trademarks, patents, designs, domain names and copyright. Part of the Questel group, Novagraaf has 18 offices worldwide and a network of more than 330 IP attorneys and support specialists.
à titre de marques pour des produits des classes 7 , 11, 29, 30, 31, 32 and 35. Le Ministère du Commerce et des Affaires étrangères d'Islande agit en invalidation et obtient l'annulation...
European Union Intellectual Property

Une chaine de supermarché de surgelés avait (étonnamment) obtenu l'enregistrement des signes ICELAND et à titre de marques pour des produits des classes 7 , 11, 29, 30, 31, 32 and 35.

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Le Ministère du Commerce et des Affaires étrangères d'Islande agit en invalidation et obtient l'annulation de ces marques par la Chambre des recours par application du Chiemsee criteria. La chambre des recours reconnait en effet que ces marques pourrait être perçues par le consommateur comme une indication de l'origine des produits..

Le déposant est refroidi mais cette décision est logique et s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence sur les noms géographiques.

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