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Le 8 avril 2026, le tribunal de La Haye a rendu une décision importante dans une affaire opposant le constructeur automobile Ferrari à un négociant automobile néerlandais. En cause, la commercialisation d’une réplique de la Ferrari F355, jugée constitutive de contrefaçon de marque et d’atteinte au droit d’auteur.
Le tribunal a donné raison à Ferrari. Le négociant a été contraint de cesser toute utilisation, de détruire la réplique, de payer 22 036,47 € de frais de justice, ainsi qu’une indemnisation complémentaire à déterminer. Cette affaire illustre le coût potentiellement élevé d’une imitation.
Contexte de l’affaire
Un commerçant et réparateur automobile néerlandais proposait à la vente, sur son site internet et via la plateforme Marktplaats, un véhicule présenté sous le titre « Ferrari Turbo F355 » pour un prix de 59 995 €.
Si l’annonce pouvait laisser penser à une véritable Ferrari, il apparaissait qu’il s’agissait en réalité d’une réplique : une Toyota modifiée pour reproduire l’apparence d’une Ferrari F355.
Ferrari a engagé une action en justice en invoquant une violation de ses droits d’auteur, une atteinte à ses marques, ainsi qu’une imitation illicite. Le constructeur demandait, notamment, la cessation de l’infraction, la destruction du véhicule, la communication d’informations sur les ventes et une indemnisation.
L’analyse du tribunal
Protection par le droit d’auteur
Le tribunal rappelle que le droit d’auteur protège les œuvres originales présentant une empreinte personnelle de leur créateur.
La Ferrari F355 a été jugée suffisamment originale en raison de sa face avant longue et relevée, de sa silhouette caractéristique, ainsi que de ses lignes, prises d’air et design global. Ces éléments confèrent au modèle une identité propre bénéficiant de la protection du droit d’auteur.
Le défendeur invoquait certaines différences, notamment au niveau des phares, des dimensions et du moteur. Le tribunal a toutefois considéré ces écarts comme négligeables. L’impression d’ensemble restant quasi identique, la contrefaçon a été retenue.
Atteinte aux marques
Sur le fondement du droit des marques de l’Union européenne, le tribunal a également constaté une contrefaçon.
Le négociant utilisait le logo Ferrari sur le capot, ainsi que sur d’autres éléments du véhicule. Il s’agissait donc d’un usage de signes identiques pour des produits identiques dans la vie des affaires, constituant une violation des droits de marque.
Imitation illicite
Le tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur l’imitation illicite, les infractions au droit d’auteur et au droit des marques étant déjà établies.
Décision du tribunal
Les juges ont ordonné la cessation immédiate de l’infraction, la transmission d’informations sur les activités liées à la réplique (à partir du 1er janvier 2025), la destruction du véhicule, le paiement des frais de justice ainsi qu’une indemnisation complémentaire.
Les astreintes demandées ont toutefois été modérées.
Enseignements pour les entreprises
Cette affaire met en évidence plusieurs points importants.
D’une part, les droits de propriété intellectuelle, tels que les marques et le droit d’auteur, peuvent se cumuler et offrir une protection renforcée.
D’autre part, la mise en place d’une stratégie de protection solide, incluant des dépôts de marques et de modèles, est essentielle pour défendre efficacement ses actifs.
Par ailleurs, l’absence d’action peut conduire à une dilution des droits et à un affaiblissement de la position sur le marché. Il est donc crucial d’assurer une surveillance et une application rigoureuses.
Enfin, la documentation de l’usage et la collecte de preuves jouent un rôle déterminant en cas de litige.
Cette décision illustre l’importance d’une protection efficace et cumulative des créations par le droit des marques, des dessins et modèles et le droit d’auteur, ainsi que la nécessité d’une surveillance active du marché. Pour toute question relative à la protection et à la défense de vos actifs de propriété intellectuelle en Europe ou à l’international, les équipes de Novagraaf se tiennent à votre disposition.
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