Switzerland: Insolvency/Bankruptcy

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la juris-prudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal écono-mique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Swiss law generally maintains a strict separation between a company's assets and those of its shareholders, but courts may exceptionally disregard this principle when it constitutes an abuse of rights. This analysis explores the legal framework and practical requirements for both piercing and reverse piercing the corporate veil in Switzerland, with particular emphasis on how these doctrines apply in debt enforcement and attachment proceedings.

Switzerland's Federal Act on Debt Enforcement and Bankruptcy (DEBA) offers financially distressed companies a court-supervised restructuring pathway through composition proceedings.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la juris-prudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal écono-mique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Autorité de recours pénale cantonale seule compétente pour statuer sur le prononcé de refus d'autorisation de surveillance de la correspondance...

Désignation insuffisamment précise du Ministère public de documents lors d'une mise sous scellés empêchant l'invocation d'un secret digne de protection [p. 2]...

Subsidiarité de la défense d'office à la défense privée en cas de défenseur de choix efficace et en l'absence d'indigence financière.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude...