Le 2 juin 2026, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a officiellement inauguré son Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets (Patent Mediation and Arbitration Centre – PMAC) à Ljubljana, en Slovénie, après le lancement de ses premiers services le 12 mai 2026. Prévu par l’Accord relatif à la JUB, ce centre s’inscrit dans le dispositif européen mis en place autour du brevet européen à effet unitaire.
Le PMAC a vocation à traiter des différends technologiques complexes, notamment ceux relatifs aux brevets essentiels à une norme (SEP) et aux licences FRAND (« Fair, Reasonable and Non-Discriminatory »). Disposant de sièges à Ljubljana et à Lisbonne, il propose des services de médiation, d’arbitrage ainsi qu’une procédure hybride de type « Med-Arb ». Il peut également intervenir dans le cadre de déterminations d’experts et de litiges liés aux licences de brevets relevant de la compétence de la JUB.
Selon l’OEB, plus de 95 000 demandes d’effet unitaire ont été enregistrées depuis son lancement et près d’un tiers des brevets européens délivrés font désormais l’objet d’une protection unitaire. Le nouveau centre vise ainsi à offrir aux titulaires de brevets un cadre dédié au règlement alternatif des litiges.
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