France: Real Estate

Subscribe

Real estate law and construction law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics such as construction and planning, conveyancing, estate management, land law and agriculture, and real estate law.

Déplafonnement du loyer renouvelé : la Cour de cassation réaffirme la portée de principe directeurs

Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Business Immo - « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique »

Ondine Prévoteau a rédigé l'article « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique » pour Business Immo.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Urbanisme : la loi crée l'immeuble mou !

Le législateur vient, (enfin) d'assouplir la rigidité juridique d'un ensemble bâti, lors de son autorisation initiale, puis tout au long de "sa vie".

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

La Cour de cassation a jugé que la vente d'un logement implique qu'il soit habitable, et que l'interdiction d'occuper les lieux pour cause d'insalubrité constitue une erreur sur les qualités...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Indexation du fermage : le cadre national confirmé

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461)

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties

France Litigation

BL

Bignon Lebray

Loueurs de meublés de tourisme : quelle fiscalité après l'adoption des lois Le Meur et de finances pour 2025 ?

France Real Estate

MB

Mayer Brown

Real Estate Comparative Guide

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Les mauvais résultats d'une campagne d'influence ne justifient pas la résiliation du contrat. (Video)

France Employment

IA

Influxio Avocats

Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

5 Necessary Elements For A Compliant IP Transfer

Q

Questel

La protection des Louboutin (Video)

France Consumer

IA

Influxio Avocats

Contrôle d'âge en ligne : YouTube mise sur l'intelligence artificielle

France Technology

HA

Haas Avocats

Fin du Golden Visa pour l'Espagne : quelle est la prochaine étape pour la résidence européenne ?

Dans le cadre d'un changement majeur, l'Espagne a annoncé la fin de son programme de Golden Visa, mettant ainsi un terme à un chemin privilégié vers la résidence en Europe.

France Immigration

HG

Harvey Law Group

Distressed Real Estate In France (Video)

Guillaume Rudelle lawyer from our restructuring team is joined by his colleagues in Paris, Jean-Pascal Bus, partner in our real estate team and Philippe Hameau...

France Real Estate

NR

Norton Rose Fulbright

Commercial Leases—First Semester 2024 Case Laws Digest

Commercial lease law is constantly evolving, with court rulings providing particularly interesting insights into the negotiation and management of commercial leases.

France Real Estate

KG

K&L Gates LLP

Impôt sur la fortune immobilière : les risques de contrôle fiscal

Dans une interview pour le Particulier, Nicolas Palos, avocat associé du cabinet expert en Droit Patrimonial, revient sur les différents risques de contrôle fiscal en...

France Wealth Mgt

Cornet Vincent Segurel

Gifting Property In France

France Real Estate

AL

Ashtons Legal

Le BEFA et le marché public de travaux – Précisions sur les modalités de distinction

France Real Estate

Cornet Vincent Segurel

The BEFA And The Public Works Contract – Clarification Of The Distinction Between The Two

France Government

Cornet Vincent Segurel

Jeantet Newsletter - Avril 2024

France Real Estate

J

Jeantet

Dispute Over Condominium Fees By An Allocation Civil Company

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Abrupt Termination Of The Condominium Property Management Mandate

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Anti-Squatting Law: What's New?

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

The Responsibility Of The Completion Guarantor In Real Estate Construction In French Polynesia

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

The Mandatory Jurisdiction Of The Property Location For The Paris Judicial Court Becomes A Public Order: An Attempt To Relieve Congestion In Parisian Courts?

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Anti-Squatting Law: What's New?

Law No. 2023-668, aimed at protecting housing against illegal occupation, was enacted on July 27, 2023. This law strengthens the protection of property owners and secures relationships between landlords and tenants.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

The Responsibility Of The Completion Guarantor In Real Estate Construction In French Polynesia

A developer constructed a residential building in French Polynesia and sold units in the future state of completion to a Property Management Company. A completion guarantee was taken out in the form of a bank.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

The Mandatory Jurisdiction Of The Property Location For The Paris Judicial Court Becomes A Public Order: An Attempt To Relieve Congestion In Parisian Courts?

In matters of commercial leases, the question arose: can the Paris Judicial Court be territorially competent by applying a contractual clause when the property in question is located outside its jurisdiction?

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue

Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réaffirmer le principe suivant lequel, le vendeur non-professionnel qui réalise lui-même les travaux...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Rupture Brutale Du Mandat De Syndic De Copropriété

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Les troubles anormaux du voisinage font leur entrée dans le Code civil

Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu'ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Responsabilité décennale des constructeurs et interruption de la prescription

Dans une décision en date du 7 juin 2024 (n°472662) à publier aux tables du recueil, le Conseil d'Etat précise et complète les règles applicables en matière de responsabilité...

France Real Estate

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Comment l'intelligence artificielle bouscule le secteur immobilier ?

L'Intelligence Artificielle (IA) occupe une place significative dans tous les domaines, à tel point que les régulateurs et législateurs tentent d'élaborer un cadre...

France Technology

HA

Haas Avocats

Commercial Leases - First Semester 2023 Case Laws Digest

Commercial lease law is constantly evolving, with court rulings providing particularly interesting insights into the negotiation and management of commercial leases.

France Real Estate

KG

K&L Gates LLP

France To Require Residential Property Owners To Declare Title And Occupancy Status

France Real Estate

MT

Maurice Turnor Gardner

Protéger les données des plateformes par le droit des producteurs de base de données

France Strategy

HA

Haas Avocats

Quelle Réglementation Pour Les Plateformes De Partage De Revenus Futurs ?

France Real Estate

HA

Haas Avocats

Mise en place au 1er janvier 2023 du nouveau registre unique des sûretés mobilières et autres opérations connexes

SA

Soulier Avocats

Investissement immobilier et Métavers : ce qu'il faut savoir

France Real Estate

HA

Haas Avocats

Qu'est-ce Que L'immobilier Fractionné Ou La Tokenisation De L'immobilier ?

France Real Estate

HA

Haas Avocats

French Tax Obligations Relating To Trusts

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

SnapActe : Quelles Règles Encadrent La Rédaction Du Constat D'huissier ?

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Propsci In France: An Emerging Market

France Healthcare

GP

Goodwin Procter LLP

Metaverse vs Omniverse : Vers Un Monde Virtuel Plus Collaboratif ?

France Technology

HA

Haas Avocats

Gowling WLG Advises Tristan Capital Partners On The Financing Of The Acquisition, Through A Share Deal, Of A 46,000 Sqm Office Campus

France Commercial

GW

Gowling WLG

Paris vs Plateformes : l'encadrement juridique pour la location de courte durée

France Real Estate

HA

Haas Avocats

La « Perte De La Chose Louée » Retenue Par Le Juge De L'exécution Pour Libérer Un Locataire Commercial De Son Obligation De Payer Le Loyer Pendant Le Premier Confinement

France Real Estate

SA

Soulier Avocats

The "Loss Of The Leased Property": The Legal Basis Relied Upon To Relieve A Commercial Lessee From Its Obligation To Pay The Rent During The First Lockdown

France Real Estate

SA

Soulier Avocats

Covid-19: State-Guaranteed Loans In France

GW

Gowling WLG

See more

Latest Videos

See more

Real Estate Investment In Luxembourg (Video)

AM

Arendt & Medernach

Government Announcement Of Changes To PRS Rent Controls (Video)

AC

Arthur Cox

Malta Sotheby's International Realty - Curators Of The Unique (Video)

MS

Malta Sotheby's International Realty

The Requirement Of Rent Registration In Malta

AB

Attard Baldacchino

De Verkoop Van Investeringsvastgoed (Video)

CU

Caluwaerts Uytterhoeven

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More