France: Real Estate

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Nouveau formalisme requis pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

La France impose désormais un nouveau formalisme pour les cessions de parts ou actions dans des sociétés à prépondérance immobilière, exigeant l'intervention d'un notaire, avocat ou expert-comptable sous peine de nullité. Cette réforme, entrée en vigueur le 27 juin 2026, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment et les fraudes fiscales en imposant l'intervention de professionnels assujettis aux obligations de vigilance.

MB

Mayer Brown

“Loi de simplification de la vie économique” (Economic Simplification Act) — how the SVE affects commercial leases in France

We highlight the key changes introduced by the French loi de simplification de la vie économique (SVE) for commercial tenants – and, crucially, what tenants can do about them now

France Real Estate

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Short-term Rentals In France : Two Key Changes Every Foreign Investor Should Know

France's short-term rental market has undergone a fundamental transformation following the March 2026 regulatory changes. Property owners now face new co-ownership voting rights that can ban rentals, mandatory...

France Real Estate

DA

Delsol Avocats

The Economic Simplification Act Of 26 May 2026: Key Implications For French Commercial Leases

France's Economic Simplification Act introduces significant reforms to commercial lease regulations, fundamentally altering rent payment structures, security deposit limits, and tenant rights.

France Real Estate

KG

K&L Gates LLP

REITs In Europe: Fragmentation, EU Law And Pillar Two

LL

Loyens & Loeff

Tax Considerations For Chateau Owners In France

SI

Spectrum IFA Group

Commercial Leases In France: The Law On The Simplification Of Economic Life

France Real Estate

GW

Gowling WLG

Renonciation À Recettes Par Une Société De Capitaux Au Bénéfice De Ses Associés : La Conformité À L’objet Social Ne Fait Pas Obstacle À L’acte Anormal De Gestion

MB

Mayer Brown

The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

DA

Delsol Avocats

Franceinfo TV – New National And Local "Anti AirBnb" Rules With Sophie Erignac-Godefroy (Video)

France Real Estate

UA

UGGC Avocats

La Sécurité Juridique En Droit De L'Urbanisme

France Real Estate

GL

Gide Loyrette Nouel

Droit Rural / Extension du droit de renonciation du vendeur dans les procédures de préemption de la SAFER en cas de révision du prix

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit fiscal / La fiscalité des baux ruraux : analyse simplifiée du bail à ferme et du bail à métayage

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural et droit des sociétés / Une SCI familiale qui exerce la reprise d'un bail rural requiert un objet agricole à la date de délivrance du congé

France Commercial

BL

Bignon Lebray

Le pape, l’IA et l’avocat : quatre risques déjà encadrés par le droit (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

From Manual To Mindful: The Benefits Of Integrating Intellectual Property And AI Systems (Video)

Q

Questel

[Blog] Argentine : l’INPI simplifie les transferts de droits de PI

NG

Novagraaf Group

Les Enjeux Juridiques Derrière Une Campagne Publicitaire (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Quand Une Cyberattaque Provoque Une Catastrophe Écologique (Et Juridique) (Video)

France Environment

HA

Haas Avocats

La fiducie-sûreté : un levier stratégique dans la structuration de vos financements

Dans un environnement où les conditions de financement sont de plus en plus exigeantes, tant du point de vue des taux que des modalités de financement, les entreprises doivent repenser leur stratégie...

France Wealth Mgt

DA

Delsol Avocats

Résiliation unilatérale d'un marché de travaux : l'indemnisation de l'entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a retenu que le maitre d'ouvrage, ayant résilié le marché, ne peut être condamné à indemniser l'intégralité du gain qu'elle aurait...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Déplafonnement du loyer renouvelé : la Cour de cassation réaffirme la portée de principe directeurs

Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Business Immo - « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique »

Ondine Prévoteau a rédigé l'article « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique » pour Business Immo.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Urbanisme : la loi crée l'immeuble mou !

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Indexation du fermage : le cadre national confirmé

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461)

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties

France Litigation

BL

Bignon Lebray

Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

Dans le cadre d'une indivision forcée, tout indivisaire est en droit de solliciter la suppression d'un ouvrage édifié sur le bien indivis sans son accord, même...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461)

La durée de validité des permis (de construire, d'aménager, de démolir et des déclarations préalables) est prolongée automatiquement, sans avoir à déposer de demande de prorogation, en ce sens.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

L'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique s'est achevé à l'Assemblée nationale.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties

Dans un arrêt du 20 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une promesse synallagmatique de vente ne devient pas automatiquement...

France Litigation

BL

Bignon Lebray

Loueurs de meublés de tourisme : quelle fiscalité après l'adoption des lois Le Meur et de finances pour 2025 ?

France Real Estate

MB

Mayer Brown

Impôt sur la fortune immobilière : les risques de contrôle fiscal

Dans une interview pour le Particulier, Nicolas Palos, avocat associé du cabinet expert en Droit Patrimonial, revient sur les différents risques de contrôle fiscal en...

France Wealth Mgt

Cornet Vincent Segurel

Gifting Property In France

My wife and I are residents of France. We would like to gift an interest in our home to our children while retaining a right to live there.

France Real Estate

AL

Ashtons Legal

Le BEFA et le marché public de travaux – Précisions sur les modalités de distinction

ans un arrêt remarqué, le Conseil d'Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA...

France Real Estate

Cornet Vincent Segurel

The BEFA And The Public Works Contract – Clarification Of The Distinction Between The Two

There is therefore no need to carry out an advertising or competitive tendering procedure, and the contract is governed by ordinary contract law.

France Government

Cornet Vincent Segurel

Jeantet Newsletter - Avril 2024

France Real Estate

J

Jeantet

Dispute Over Condominium Fees By An Allocation Civil Company

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Abrupt Termination Of The Condominium Property Management Mandate

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Anti-Squatting Law: What's New?

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

The Responsibility Of The Completion Guarantor In Real Estate Construction In French Polynesia

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

The Mandatory Jurisdiction Of The Property Location For The Paris Judicial Court Becomes A Public Order: An Attempt To Relieve Congestion In Parisian Courts?

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Rupture Brutale Du Mandat De Syndic De Copropriété

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

La Responsabilité Du Garant D'Achèvement Dans La Construction Immobilière En Polynésie Française

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Loi « Anti-Squat », Quelles Nouveautés?

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Contestation De Charges De Copropriété Par Une Société Civile D'attribution

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Les désordres affectant les éléments d'équipement adjoints à la construction existante ne relèvent plus de la garantie décennale dès lors qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage

France Insurance

BL

Bignon Lebray

Les troubles anormaux du voisinage font leur entrée dans le Code civil

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Responsabilité décennale des constructeurs et interruption de la prescription

France Real Estate

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Comment l'intelligence artificielle bouscule le secteur immobilier ?

France Technology

HA

Haas Avocats

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Government Announcement Of Changes To PRS Rent Controls (Video)

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Arthur Cox

ELTIF 2 | Real Estate Insights (Video)

AM

Arendt & Medernach

The Requirement Of Rent Registration In Malta

AB

Attard Baldacchino

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