France: Real Estate

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La Sécurité Juridique En Droit De L'Urbanisme

Les Editions Dalloz publient un ouvrage collectif consacré au principe de la sécurité juridique, défini comme l'exigence de qualité de la norme et de stabilité des situations.

France Real Estate

GL

Gide Loyrette Nouel

Droit Rural / Extension du droit de renonciation du vendeur dans les procédures de préemption de la SAFER en cas de révision du prix

Par un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de cassation a étendu la possibilité pour le vendeur, de renoncer à la vente de son bien agricole dans le cadre d'une procédure de préemption...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit fiscal / La fiscalité des baux ruraux : analyse simplifiée du bail à ferme et du bail à métayage

Les baux ruraux constituent un pilier discret mais fondamental de l'économie agricole française. Mais, derrière leur apparente simplicité, leur régime fiscal repose sur la distinction essentielle...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural et droit des sociétés / Une SCI familiale qui exerce la reprise d'un bail rural requiert un objet agricole à la date de délivrance du congé

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation rappelle qu'une société civile immobilière (SCI)...

France Commercial

BL

Bignon Lebray

La fiducie-sûreté : un levier stratégique dans la structuration de vos financements

France Wealth Mgt

DA

Delsol Avocats

Résiliation unilatérale d'un marché de travaux : l'indemnisation de l'entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Déplafonnement du loyer renouvelé : la Cour de cassation réaffirme la portée de principe directeurs

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Business Immo - « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l'ambition écologique »

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Urbanisme : la loi crée l'immeuble mou !

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Indexation du fermage : le cadre national confirmé

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Cookies, Données De Santé, Droit D'Accès, Notification De Violations De Données – Les Apports Du Projet D'Omnibus « Digital »

AD

August Debouzy

Cookies : la CNIL analyse le modèle « consentir ou payer »

HA

Haas Avocats

The Complete Guide To AI Transformation In B2B Companies In 2026 (And Beyond)

France Technology

innosabi

Digital Omnibus : la nouvelle évolution du RGPD en Europe

HA

Haas Avocats

French Competition Authority—for The First Time—sanctions Below-threshold Deal Under Abuse Of Dominance Provisions

France Anti-trust

AO

A&O Shearman

Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

Dans le cadre d'une indivision forcée, tout indivisaire est en droit de solliciter la suppression d'un ouvrage édifié sur le bien indivis sans son accord, même...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461)

La durée de validité des permis (de construire, d'aménager, de démolir et des déclarations préalables) est prolongée automatiquement, sans avoir à déposer de demande de prorogation, en ce sens.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

L'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique s'est achevé à l'Assemblée nationale.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties

Dans un arrêt du 20 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une promesse synallagmatique de vente ne devient pas automatiquement...

France Litigation

BL

Bignon Lebray

Loueurs de meublés de tourisme : quelle fiscalité après l'adoption des lois Le Meur et de finances pour 2025 ?

France Real Estate

MB

Mayer Brown

Real Estate Comparative Guide

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Fin du Golden Visa pour l'Espagne : quelle est la prochaine étape pour la résidence européenne ?

France Immigration

HG

Harvey Law Group

Distressed Real Estate In France (Video)

France Real Estate

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Norton Rose Fulbright

Commercial Leases—First Semester 2024 Case Laws Digest

France Real Estate

KG

K&L Gates LLP

Impôt sur la fortune immobilière : les risques de contrôle fiscal

France Wealth Mgt

Cornet Vincent Segurel

Gifting Property In France

France Real Estate

AL

Ashtons Legal

Le BEFA et le marché public de travaux – Précisions sur les modalités de distinction

France Real Estate

Cornet Vincent Segurel

The BEFA And The Public Works Contract – Clarification Of The Distinction Between The Two

France Government

Cornet Vincent Segurel

Jeantet Newsletter - Avril 2024

France Real Estate

J

Jeantet

Gifting Property In France

My wife and I are residents of France. We would like to gift an interest in our home to our children while retaining a right to live there.

France Real Estate

AL

Ashtons Legal

Le BEFA et le marché public de travaux – Précisions sur les modalités de distinction

ans un arrêt remarqué, le Conseil d'Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA...

France Real Estate

Cornet Vincent Segurel

The BEFA And The Public Works Contract – Clarification Of The Distinction Between The Two

There is therefore no need to carry out an advertising or competitive tendering procedure, and the contract is governed by ordinary contract law.

France Government

Cornet Vincent Segurel

Jeantet Newsletter - Avril 2024

L'article L 145-40-2 du Code de commerce exige un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le...

France Real Estate

J

Jeantet

Dispute Over Condominium Fees By An Allocation Civil Company

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue

Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réaffirmer le principe suivant lequel, le vendeur non-professionnel qui réalise lui-même les travaux...

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Rupture Brutale Du Mandat De Syndic De Copropriété

Nos avocats ont accompagné un syndic de copropriété dans un litige portant sur la résiliation de son mandat.

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

La Responsabilité Du Garant D'Achèvement Dans La Construction Immobilière En Polynésie Française

Un promoteur a fait construire un immeuble à usage d'habitation en Polynésie française dont il a vendu des lots en l'état futur d'achèvement à une société civile immobilière (la SCI).

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Loi « Anti-Squat », Quelles Nouveautés?

La loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi entend renforcer la protection des propriétaires et sécuriser les rapports

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Contestation De Charges De Copropriété Par Une Société Civile D'attribution

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Les désordres affectant les éléments d'équipement adjoints à la construction existante ne relèvent plus de la garantie décennale dès lors qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage

France Insurance

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Bignon Lebray

Les troubles anormaux du voisinage font leur entrée dans le Code civil

France Real Estate

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Bignon Lebray

Responsabilité décennale des constructeurs et interruption de la prescription

France Real Estate

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Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Comment l'intelligence artificielle bouscule le secteur immobilier ?

France Technology

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Haas Avocats

Commercial Leases - First Semester 2023 Case Laws Digest

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K&L Gates LLP

France To Require Residential Property Owners To Declare Title And Occupancy Status

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Maurice Turnor Gardner

Protéger les données des plateformes par le droit des producteurs de base de données

France Strategy

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Haas Avocats

Quelle Réglementation Pour Les Plateformes De Partage De Revenus Futurs ?

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Haas Avocats

Mise en place au 1er janvier 2023 du nouveau registre unique des sûretés mobilières et autres opérations connexes

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Soulier Avocats

Investissement immobilier et Métavers : ce qu'il faut savoir

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Haas Avocats

Qu'est-ce Que L'immobilier Fractionné Ou La Tokenisation De L'immobilier ?

France Real Estate

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Haas Avocats

French Tax Obligations Relating To Trusts

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Herbert Smith Freehills Kramer LLP

SnapActe : Quelles Règles Encadrent La Rédaction Du Constat D'huissier ?

France Media & IT

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Haas Avocats

Propsci In France: An Emerging Market

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Goodwin Procter LLP

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Financing Real Estate Projects | Real Estate Insights (Video)

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The Requirement Of Rent Registration In Malta

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Attard Baldacchino

De Verkoop Van Investeringsvastgoed (Video)

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Starting A Business In Malta (Video)

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