- within Intellectual Property topic(s)
- in Asia
- in Asia
- in Asia
- in Asia
- within Intellectual Property, Wealth Management and Tax topic(s)
- with readers working within the Securities & Investment industries
Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment réaffirmé un principe essentiel en matière de droit à l'image : si le consentement à la captation, à la reproduction et à la diffusion de l'image d'une personne doit être certain, il n'a pas nécessairement à être donné par écrit. Le juge reconnaît qu'il peut résulter du comportement de la personne photographiée et/ou filmée.
Dans cette affaire, le Tribunal a considéré qu'une participante à une émission télévisée, présente volontairement lors du tournage et acceptant d'être filmée dans ce cadre, a manifesté par son attitude un accord suffisant à l'exploitation de son image. Le Tribunal estime ainsi que la participation active et consciente au processus de réalisation constitue un indice clair de consentement, même en l'absence de contrat formel.
Ce principe jurisprudentiel sécurise les pratiques audiovisuelles en admettant que l'acceptation peut être tacite, dès lors qu'elle repose sur des circonstances non équivoques. Cette solution évite de rendre obligatoire la signature systématique d'autorisations écrites lorsque le comportement des participants traduit déjà une volonté d'être filmés, quand bien mêmes elles restent recommandées.
TJ Paris, 24 octobre 2025 n°23/11069
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
[View Source]
