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La loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 31 décembre 2025 permettant l'entrée en vigueur immédiate ou différée des principales mesures suivantes :
- Le plafond mensuel de la sécurité sociale est augmenté à 4.005 euros au 1er janvier 2026, soit un plafond annuel de 48.060 euros.
- La contribution sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite est augmentée de 10 points à compter du 1er janvier 2026, soit un passage de 30% à 40%.
- Le calendrier prévoyant l'augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance, inscrit dans la réforme de 2023, est suspendu pour 2026 et 2027. Cette suspension concerne notamment les générations 1964 à 1968, qui pourront partir un trimestre plus tôt que prévu.
- Le régime du cumul emploi‑retraite est simplifié pour les personnes partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027, afin de remplir son objectif initial de complément du revenu des retraités les plus modestes.
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. Il s'agit d'un levier de soutien au travail et d'allègement du coût des heures supplémentaires.
- Un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale sera progressivement mis en place à partir de juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Il peut atteindre deux mois et être pris simultanément ou successivement par les deux parents.
- Un décret interviendra afin de limiter la durée maximale des arrêts maladie à un mois pour la première prescription et deux mois en cas de prolongation, hors situation exceptionnelle du patient ou recommandations de la Haute Autorité de santé.
- Les modalités de reconnaissance du caractère professionnel des maladies prévues dans les tableaux devraient être améliorées, mais cette mesure est différée à une date ultérieure et au plus tard au 30 septembre 2026.
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