France: Food and Drugs Law

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Don't We Have Other Problems? Thoughts On The EU Veggie Burger Ban

In recent weeks, the political and legal debate in the EU surrounding the future permissibility of meat-typical names for plant-based products has once again intensified.

GGI Global Alliance

Webinar Highlights: 5 Powerful Innovation Takeaways We Learned From AstraZeneca (And Why They Matter)

Find out 5 key innovation takeaways AstraZeneca shared in our webinar, from ecosystem partnerships to patient impact, and learn how to scale innovation.

France Healthcare

innosabi

MITM : Publication Du Décret D'application Des Mesures Introduites Par La LFSS Pour 2024 Relatives À La Lutte Contre Les Pénuries De Médicaments

Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le Décret n°2025-760 du 4 août 2025, qui fixe perses modalités d'application de la loi n°2023-1250 du 26 décembre...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

MITM : publication de la décision de l'ANSM définissant les modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'ANSM

Pour rappel, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments sont tenus de déclarer à l'Agence nationale...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Understanding Drug Patents: Duration, Process, Challenges And Real-World Impact

Q

Questel

[Blog] Mise à jour Classification de Nice en 2026

NG

Novagraaf Group

Activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles : un nouvel équilibre à trouver

France Commercial

BL

Bignon Lebray

L'IA médicale de Microsoft MAI-DxO bouscule la médecine

France Technology

HA

Haas Avocats

Review Of A Year Of Administrative Case Law On Market Access

France Healthcare

D

Dechert

The Worst E-Commerce Sites For Counterfeit Products Online

European Union IP

NG

Novagraaf Group

Contrefaçon : les pires sites marchands

European Union IP

NG

Novagraaf Group

Brevetabilité des revendications de posologie

R

Regimbeau

Nutri-Score 2025 : comprendre les enjeux, anticiper les changements

France Consumer

HA

Haas Avocats

EEDS : un accès universel et sécurisé aux dossiers médicaux d'ici 2030

France Healthcare

HA

Haas Avocats

Digital Omnibus : la nouvelle évolution du RGPD en Europe

HA

Haas Avocats

From Research To Real-World Impact: AI's Growing Role In Environmental Innovation And The Chemical Industry

Q

Questel

The Cyber Resilience Act Is Rewriting The Rules Of Digital Products Safety

France Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Comment l'IA accélère la cybercriminalité : le défi des ransomwares

France Technology

HA

Haas Avocats

Cookies, Données De Santé, Droit D'Accès, Notification De Violations De Données – Les Apports Du Projet D'Omnibus « Digital »

AD

August Debouzy

Espace Européen des Données de Santé : Révolution du Partage Sécurisé

Après l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt de données de santé par la CNIL en juin 2022, une nouvelle étape dans la création d'un espace de partage des données de santé est franchie...

HA

Haas Avocats

Mais si, les recettes de cuisine peuvent être brevetables !

Les recettes de cuisine, bien que souvent considérées comme des créations artistiques ou des savoir-faire, peuvent parfois être protégées par des brevets.

R

Regimbeau

Valeur de la marque, un dommage collatéral des scandales ?

Les scandales, qu'ils soient sanitaires, sécuritaires ou liés aux prises de position de dirigeants emblématiques, ont un impact direct sur la perception et la valeur des marques.

France Healthcare

R

Regimbeau

Les Biosolutions Au Cœur De L'innovation Pour Une Agriculture Durable

Dans le secteur agri-agro, l'innovation durable devient essentielle, notamment grâce aux biosolutions, qui se présentent comme des alternatives écologiques aux produits chimiques traditionnels.

France Healthcare

R

Regimbeau

The French Drug Agency Today Published 33 Decisions Imposing Fines On Pharmaceutical Companies For Alleged Non-compliance With The French Rules On Safety Stocks

France Healthcare

F

Fieldfisher

Compléments Alimentaires : Attention Aux Allégations Thérapeutiques Trompeuses

France Healthcare

HA

Haas Avocats

France Bans The Use Of "Meaty" Terms In Plant-based Products. Will Other Countries Follow Suit?

France Healthcare

MB

Michael Best

Agritech : l'intelligence artificielle au service de l'agriculture

France Real Estate

HA

Haas Avocats

The Technology Landscape Of Precision Medicine: An IP Analysis

Q

Questel

Regards croisés du secteur agroalimentaire

France Commercial

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Secteur viti-vinicole : nos réponses à vos enjeux

France Healthcare

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

No Seizures Without Criminal Prosecution

France Criminal

SA

Soulier Avocats

Saisie sans poursuite ne vaut

France Criminal

SA

Soulier Avocats

T670/20 : les essais cliniques constituent-ils un usage antérieur de l'invention ?

NG

Novagraaf Group

Secteur viti-vinicole : nos réponses à vos enjeux

La culture de la vigne est particulièrement liée aux conditions météorologiques. Le secteur viti-vinicole est donc l'un des premiers à être violemment touché par le...

France Healthcare

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

No Seizures Without Criminal Prosecution

French criminal law is to be interpreted strictly. This principle, enshrined in Article 111-4 of the French Criminal Code, is a principle that permeates French criminal law.

France Criminal

SA

Soulier Avocats

Saisie sans poursuite ne vaut

La loi pénale est d'interprétation stricte. Ce principe visé à l'article 111-4 du Code pénal est un principe irriguant le droit pénal français. Il en découle que l'application des règles...

France Criminal

SA

Soulier Avocats

T670/20 : les essais cliniques constituent-ils un usage antérieur de l'invention ?

Dans l'affaire T760/20 (PHARMACEUTICAL COMPOSITION), la Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l'invention, notamment...

NG

Novagraaf Group

France Restricts Labeling For Plant-Based Proteins

European Union Healthcare

KH

Keller & Heckman

Quel Est Le Cadre Juridique De La Foodtech ?

A l'instar d'I-lunch qui lève cinq millions d'euros pour poursuivre son développement, le secteur de la restauration, vivement impacté par la crise sanitaire, subit une mutation numérique très accrue.

France Healthcare

HA

Haas Avocats

Dénigrement et pratiques commerciales trompeuses : Yuka condamnée

Moins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l'appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Dénigrement et pratiques commerciales trompeuses : Yuka condamné

Moins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l'appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.

France Consumer

HA

Haas Avocats

France Is Launching An Experimental Phase On The Use Of Therapeutic Cannabis

An occasion to focus on the impact of CJEU's confirmation of November 2020 on the free movement of CBD in the EU...

France Healthcare

DG

De Gaulle Fleurance & Associes

Quel Avenir Pour Les Pharmacies Face À La Digitalisation Des Soins ?

France Healthcare

HA

Haas Avocats

Solicitor Representing Sodium Valproate Patient Groups Comments On Sanofi Charged With Manslaughter

France Healthcare

LD

Leigh Day

Covid-19 : Publication De La Lettre De Confort De La Commission Européenne Qui Permet Une Coopération Entre Producteurs Pharmaceutiques Pour Lutter Contre La Pénurie De Médicaments

France Coronavirus

AD

August Debouzy

La Commission Européenne Soutient La Lutte Contre La Pénurie Dans Le Respect Du Droit De La Concurrence

France Anti-trust

AD

August Debouzy

Accord amiable de report d'entrée d'un générique sur le marché dans un contexte de contentieux sur les brevets secondaires : la Cour de justice de l'Union européenne fixe le cadre d'analyse et affirme la possibilité d'une restriction de concurrence par objet

AD

August Debouzy

Advertising Of Alcoholic Beverages In Connection With A Sporting Event: A Total Ban In France

France Media & IT

GA

Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)

Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires

France Commercial

AD

August Debouzy

French Food Safety Agency Launches Call For Information About Nanomaterials Used In Food

France Healthcare

JD

Jones Day

The EGALIM Bill: Resale At Loss Threshold, Promotions And Commercial Relationships, More To Come

France Commercial

AD

August Debouzy

Nouvelle question préjudicielle CCP: la France aussi souhaite un éclairage de la CJUE sur 3d) et l'interprétation de Neurim (affaire Santen)

European Union IP

AD

August Debouzy

Projet De Loi EGALIM : SRP, Promos Et Relations Commerciales, More To Come

France Healthcare

AD

August Debouzy

Relations commerciales dans le secteur de l'agro-alimentaire : une révolution en perspective ?

France International

AD

August Debouzy

Infraction À La Loi Anti-Cadeaux : Vers Un Durcissement Des Sanctions Prononcées Par Les Juridictions?

France Healthcare

F

Fieldfisher

Offense Against The Anti-Gifts Law: Towards A Hardening Of The Sanctions Pronounced By The Jurisdictions?

France Healthcare

F

Fieldfisher

French ANSM Clarifies Guidance Related To Raw Materials For Pharmaceutical Use

France Healthcare

JD

Jones Day

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Second Medical Use Claims At The UPC: What Are The Infringement Prerequisites And Legal Standards? (Video)

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Bardehle Pagenberg

Madrid video updates: Estrategia Europea contra los medicamentos falsificados

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Herbert Smith Freehills Kramer LLP

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