France: Charges, Mortgages, Indemnities

Obligations immédiates : depuis le 17 janvier 2025, les établissements bancaires et d'assurance doivent déclarer leurs incidents majeurs liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) aux autorités compétentes ; et transmettre à l'ACPR, avant le 15 avril 2025, leur registre d'informations sur les prestataires TIC

Nos avocats ont accompagné une société civile d'attribution dans un litige l'opposant à un syndicat des copropriétaires portant sur des charges de copropriété impayées.

Until now, the severance indemnity paid to employees within a mutual termination agreement was subject to 20% social security contributions (for the indemnity not exceeding...