Canada: Withholding Tax

Subscribe
Tax law and international tax law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics such as capital gains tax, corporate tax, income tax, inheritance tax, national insurance, property taxes, sales taxes, VAT, GST, tax authorities, transfer pricing and withholding tax.
Article
Le Litige De Husky Energy En Matière De Retenue D'Impôt : La CSC Réécrira-t-Elle Les Règles Relatives Au Bénéficiaire Effectif?
La planification fiscale transfrontalière repose généralement sur l'hypothèse selon laquelle, si les conventions juridiques sont structurées correctement et que le libellé d'une convention fiscale est respecté, un taux réduit de retenue à la source s'appliquera, le cas échéant. Le litige opposant Husky Energy Inc. (« Husky ») à l'Agence du revenu du Canada montre que cette hypothèse n'est peut-être plus valable.
Canada Tax
MT
Miller Thomson LLP
See more