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La Cour Suprême Des États-Unis Restreint La Responsabilité Des FSI En Matière De Violation Du Droit D'Auteur — Ce Que Cox Communications, Inc. V. Sony Music Entertainment Signifie Pour Le Canada
Le 25 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans Cox Communications, Inc. et al. v. Sony Music Entertainment et al., 607 U.S. ------- S.Ct. ----2026 WL 815823 limitant les circonstances dans lesquelles les fournisseurs de services Internet (FSI) peuvent être tenus responsables des violations du droit d'auteur commises par les utilisateurs de leurs services.
McCarthy Tétrault LLP