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Les Tribunaux N’ont Pas Compétence : Un Tribunal Américain Rejette Une Poursuite Climatique En Droit Privé Contre Une Société D’énergie
Dans une affaire sans précédent, un tribunal de la Caroline du Nord a rejeté une poursuite concernant le climat, intentée par la Ville de Carrboro contre une société de services publics, constatant que les justifications de la réclamation n’étaient pas « justiciables » (en d’autres mots, elles ne relevaient pas de la compétence des tribunaux).
Fasken (French)