La Colombie-Britannique lance une consultation sur la mise en œuvre de la Construction Prompt Payment Act

La Colombie-Britannique franchit une nouvelle étape vers l’entrée en vigueur du projet de loi 20, la Construction Prompt Payment Act (la « Loi »). À la suite de l’adoption de la Loi en novembre 2025, la province a désormais lancé un processus de consultation officiel afin de définir les modalités de mise en œuvre concrète du nouveau cadre de paiement rapide.

Cette consultation indique que la province se rapproche de l’entrée en vigueur du régime de paiement rapide et que les intervenants du secteur de la construction devraient commencer à se préparer aux effets que ces changements auront sur leurs projets, leurs contrats et leurs pratiques de paiement.

Où en est le dossier ?

Dans un bulletin d’information publié le 26 mai 2026, la province a rendu public un document de consultation et sollicite les commentaires des parties prenantes concernées par la législation, notamment celles du secteur de la construction. L’objectif est de veiller à ce que les règlements d’application de la Loi reflètent les réalités des projets de construction en Colombie-Britannique.

La période de consultation s’étend du 26 mai 2026 au 7 juillet 2026, durant laquelle les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires par écrit.

Quels enjeux sont à l’étude ?

Le document de consultation porte sur plusieurs aspects clés du fonctionnement du régime de paiement rapide. Plus particulièrement, la province souhaite obtenir des commentaires sur ce qui suit :

• Champ d’application – la mesure dans laquelle la Loi devrait s’appliquer aux projets et aux participants de l’industrie
• Calendrier de mise en œuvre – la question de savoir si le régime devrait être instauré d’un seul coup ou par étapes
• Transmission des factures et des avis – le moment où les factures, les avis et les paiements sont légalement réputés avoir été reçus ou transmis
• Calcul des délais – la façon dont les échéanciers et les jours ouvrables devraient être déterminés
• Intérêts sur les paiements en retard – les taux qui devraient s’appliquer lorsque le paiement n’est pas effectué à temps
• Cadre d’arbitrage intérimaire – notamment les qualifications, la formation et les barèmes d’honoraires applicables aux arbitres
• Préparation de l’industrie – notamment la nécessité de mettre en place des formulaires et des processus normalisés
• Mesures de soutien supplémentaires – les mesures susceptibles de faciliter la transition vers le nouveau régime

Cette démarche de consultation s’inscrit directement dans le cadre instauré par le projet de loi 20 et orientera l’élaboration des règlements nécessaires à l’entrée en vigueur de la Loi.

Pourquoi est-ce important pour les intervenants du secteur de la construction ?

Comme nous l’avons indiqué dans notre article précédent, intitulé « La C.-B. adopte une loi sur les paiements rapides et modifie la Builders’ Lien Act : votre entreprise de construction est-elle prête ? », la Loi marque un tournant majeur dans la façon dont les différends relatifs aux paiements seront désormais résolus dans l’industrie de la construction en Colombie-Britannique. En établissant des délais de paiement stricts et un processus d’arbitrage intérimaire obligatoire, la législation vise à assurer la circulation des fonds tout au long de la chaîne contractuelle de la construction et le règlement des différends en temps réel.

La phase de consultation actuelle est particulièrement importante, car de nombreux détails pratiques du régime – notamment la façon dont les délais seront calculés, la façon dont les avis seront transmis et le fonctionnement du processus d’arbitrage intérimaire – seront précisés par règlement plutôt que dans la Loi elle-même.

Ces détails auront une incidence directe sur :

• l’administration des contrats et les processus de paiement;
• les stratégies de règlement des différends;
• la répartition des risques dans les projets de construction.

Que faire maintenant ?

Bien que la Loi ne soit pas encore en vigueur, cette période de consultation offre aux participants de l’industrie l’occasion de contribuer à façonner le fonctionnement définitif du régime.

Entre-temps, les intervenants devraient continuer de se préparer à la mise en œuvre en prenant les mesures suivantes :

• examiner leurs processus internes de paiement et leurs échéanciers;
• envisager de mettre à jour leurs contrats types et leurs conditions supplémentaires;
• déterminer les secteurs où de la formation ou des changements opérationnels pourraient être nécessaires une fois la législation entrée en vigueur.

Les participants qui souhaitent formuler des commentaires sont invités à prendre connaissance du document de consultation de la province et à transmettre leurs observations avant la date limite du 7 juillet 2026.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.