Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends Bulletin no 7 – Les avantages et les inconvénients des clauses de règlement multiétapes ou progressif des différends

Le présent bulletin, le septième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends, vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes commerciales des conseils rapides et pratiques pour élaborer des clauses efficaces de règlement des différends. Il traitera des avantages et des inconvénients des clauses de règlement multiétapes ou progressif des différends.

Les clauses de règlement multiétapes des différends sont courantes dans les contrats commerciaux. Une telle clause typique commence par une négociation directe, poursuit avec une médiation non exécutoire et se termine par un arbitrage exécutoire. Ces clauses présentent des avantages et des inconvénients et ne conviennent pas forcément à tout contrat. Il est possible d'en optimiser l'efficacité par une rédaction soignée avec la perspective d'une partie non coopérative.

Les avantages et les inconvénients des clauses de règlement multiétapes des différends

Parmi les avantages et les inconvénients notables, on peut citer les points suivants :

Avantages possibles

• Processus structuré : Une telle clause fournit une voie claire, étape par étape, pour le règlement des différends.
• Rentabilité : Une telle clause encourage la résolution par des moyens moins coûteux, comme la négociation et la médiation, avant le recours à l'arbitrage.
• Préservation des relations : Des avenues entraînant moins de conflits, telles que la négociation et la médiation, peuvent contribuer à maintenir les relations d'affaires.

Inconvénients possibles

• Coûts et efforts inutiles : Il peut y avoir des circonstances où, par exemple, des négociations prolongées ou une médiation ont très peu de chances d'aboutir. La nécessité de telles négociations prolongées ou d'une médiation entraîne un gaspillage d'argent et d'efforts.
• Retards possibles : Chaque étape peut ajouter du temps au processus, et ainsi retarder le règlement final. Ces retards peuvent être très préjudiciables en plein projet ou entente commerciale, par exemple.
• Retards intentionnels : Une partie peut tenter de faire échouer la procédure, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et des retards. Dans le cadre d'un différend, il arrive souvent que l'une des parties utilise une telle clause comme un levier commercial puisqu'elle tire profit du retard.
• Application complexe : Il peut se révéler difficile d'assurer le respect de chaque étape, en particulier si l'une des parties ne coopère pas.

Conseils de rédaction pour maximiser les chances d'un règlement de différend rapide et efficace

Il est possible de rédiger ces clauses de manière à ce que les avantages l'emportent sur les inconvénients en cas de différend. Considérez les cinq conseils ci-dessous comme optionnels, et non comme absolus. Ils ont un point commun : ils prennent tous en compte une possibilité réaliste dans le cas d'un différend, celle d'une partie non coopérative.

1. Délais clairs : Établissez des délais précis pour chaque étape du processus de règlement des différends. Par exemple, fixez une limite de 15 jours pour la négociation, puis de 30 jours pour la médiation. Cela permet d'éviter des retards inutiles.
2. Indication claire qu'une étape est terminée lorsque le temps imparti est écoulé : L'un des principaux pièges des clauses de règlement multiétapes est qu'elles sont rédigées de telle sorte que l'on peut soutenir qu'une étape (p. ex., la négociation de bonne foi) n'est pas terminée et que, tant qu'elle ne l'est pas, l'arbitre n'a pas compétence. Pour y remédier, précisez qu'une étape est terminée lorsque le temps imparti est écoulé et que le différend n'est pas réglé pour quelque raison que ce soit.
3. Progression unilatérale : Utilisez des dispositions permettant à une partie de faire passer le différend à l'étape suivante si l'autre partie ne participe pas. Vous vous assurez ainsi que le processus se poursuit même en l'absence de coopération.
4. Conséquences définies :  Décrivez les conséquences du non-respect de la clause, telles que des pénalités financières ou une conclusion défavorable en arbitrage. Cela peut décourager les parties de tenter de faire échouer la procédure.
5. Flexibilité dans des cas exceptionnels : Autorisez une certaine flexibilité des délais dans des cas exceptionnels, mais veillez à ce qu'elle ne donne pas lieu à des abus. Mise en garde : Il peut se révéler difficile de définir l'étendue de ces exceptions et il peut y avoir mésentente quant à savoir si une partie respecte la clause.

Conclusion

Les parties à une entente commerciale doivent éviter de « copier-coller » systématiquement une clause de règlement multiétapes de différend provenant d'autres contrats. Elles devraient d'abord se pencher sur les avantages et les inconvénients d'une telle clause et déterminer sa pertinence dans leur contexte. Pour rédiger une clause efficace de règlement multiétapes d'un différend, il convient de tenir compte de la possibilité que l'une des parties ne soit pas coopérative. Des délais clairs, des précisions enclenchant l'étape suivante et des dispositions pour une progression unilatérale peuvent contribuer à un processus efficace, même en l'absence de coopération.

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