La CNIL et la HAS s’associent pour accompagner les acteurs du numérique en santé

La CNIL et la Haute Autorité de santé (« HAS ») ont signé le 10 mars 2026 une convention de partenariat destinée à renforcer les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles de promotion des droits fondamentaux liés aux outils numériques dans les secteurs sanitaires, social et médico-social¹.

Ce partenariat vise à permettre aux deux autorités de collaborer et de partager leur expertise respective au bénéfice des professionnels de santé, des établissements et des industriels développant des solutions numériques. Il a notamment pour objet de promouvoir la protection des données personnelles et des droits fondamentaux liés à l'usage d'outils numériques embarquant de l'intelligence artificielle (IA), d'adapter opérationnellement les exigences européennes au contexte spécifique du système de santé français, et d'améliorer les pratiques en matière de sécurité des données de santé.

La convention prévoit également que les deux institutions fournissent, lorsque cela s'avère pertinent, une position commune à destination des professionnels et établissements de santé. Cette approche devrait faciliter l'articulation, en pratique, entre les exigences issues du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et celles liées à la certification des établissements de santé ou à l'évaluation des établissements et services du secteur social et médico-social.

Une première réalisation concrète est d'ores et déjà annoncée : une recommandation commune sur le bon usage de l'IA en contexte de soins est attendue pour le deuxième trimestre 2026. Ce document devrait préciser le cadre légal et réglementaire applicable, notamment au regard du RGPD et du Règlement européen sur l'IA (« AI Act »). Il s'inscrit dans la continuité d'une consultation publique lancée conjointement par les deux autorités le 5 mars 2026 sur un projet de guide relatif à l'IA en santé.

Ce partenariat constitue un signal important pour les acteurs du numérique en santé, qui devront à l'avenir intégrer dans leurs démarches de conformité les positions convergentes de ces deux autorités de référence.

Footnote

1 https://www.cnil.fr/fr/numerique-en-sante-la-cnil-et-la-has-sengagent

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