La Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a confirmé le rejet d'une demande de mesures provisoires introduite par Guardant Health à l'encontre de Sophia Genetics. Si elle a écarté l'analyse de première instance selon laquelle le brevet invoqué était vraisemblablement invalide pour ajout de matière, elle a néanmoins considéré que la condition d'urgence n'était pas remplie.
La Cour rappelle qu'un titulaire de brevet n'est, en principe, pas tenu d'assurer une surveillance constante du marché. En revanche, lorsqu'il dispose d'éléments laissant présumer une atteinte à ses droits, il lui appartient de mener les investigations nécessaires avec diligence afin d'agir dans les meilleurs délais.
Elle précise également qu'un titulaire n'est pas tenu de regrouper l'ensemble des brevets potentiellement contrefaits dans une même demande de mesures provisoires. Dès lors qu'il dispose d'éléments suffisants concernant certains titres, attendre de réunir des preuves pour l'ensemble de son portefeuille peut être regardé comme un retard injustifié.
En l'espèce, la Cour a estimé que Guardant disposait des informations lui permettant d'engager ses démarches plusieurs mois avant le dépôt de sa demande. Faute d'explications suffisantes sur ce délai, elle a considéré que l'urgence n'était pas établie. La décision apporte ainsi des précisions utiles sur le point de départ du délai d'action et sur l'obligation de diligence pesant sur les titulaires de brevets devant la JUB.
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