Canada: Wealth & Asset Management

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Une bonne proposition de politique publique : Ottawa prévoit de transformer un piège fiscal en avantage fiscal pour les dons de polices d’assurance-vie
Le gouvernement du Canada propose de modifier les règles fiscales pour exempter les transferts de polices d'assurance-vie entre conjoints des règles de juste valeur marchande réputée. Cette modification permettrait aux conjoints bénéficiaires de recevoir des reçus de don plus élevés lorsqu'ils font don de ces polices à des organismes de bienfaisance, tout en augmentant potentiellement les dons reçus par ces organismes.
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Miller Thomson LLP
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