Perspectives fiscales : Résumé de 2025 et aperçu de 2026

Le bulletin Perspectives fiscales : Résumé de 2025 et aperçu de 2026, présente les changements législatifs, les décisions judiciaires, les tendances en matière de conformité et les annonces en matière de politique gouvernementale qui auront le plus d'incidence sur les entreprises, les investisseurs et les organismes sans but lucratif du Canada en 2026. Étant donné que nous sommes dans une période particulièrement active en matière de réformes fiscales, les organisations bénéficieront de ces conseils pratiques afin de s'adapter à la nouvelle donne. La publication permettra de mieux comprendre les enjeux liés à la planification fiscale qui se profileront en 2026, notamment en ce qui concerne les changements proposés aux incitatifs fiscaux pour l'économie propre mis en place par le gouvernement fédéral, les nouvelles obligations de déclaration des crypto-actifs et la modernisation des règles sur les prix de transfert.

Perspectives fiscales : Résumé de 2025 et aperçu de 2026

Obtenez des analyses approfondies, des résumés détaillés des développements législatifs et des conseils pratiques de la part de notre équipe nationale de droit fiscal.

Télécharger la publication

Principaux sujets abordés

Revue de l'année 2025 : Qu'est-ce qui a changé dans le domaine de la fiscalité canadienne?

Le nouveau gouvernement libéral minoritaire a tenu sa promesse de « Bâtir un Canada fort » en donnant la priorité à des incitations ciblées et à des mesures visant à favoriser la productivité. En outre, le Parlement a légiféré en matière d'impôt sur le revenu, de taxe à la consommation, de prix de transfert, d'incitatifs fiscaux pour l'économie propre et de réglementation des organismes de bienfaisance. Les organisations doivent donc s'attendre à ce que les réformes se poursuivent en 2026 et se préparer en conséquence en veillant au respect des exigences de conformité, en suivant l'évolution des incitatifs et en s'adaptant aux nouvelles pratiques administratives.

Superdéduction à la productivité : ce qui est nouveau

Plusieurs mesures temporaires ont été instaurées pour encourager les investissements canadiens. Mentionnons notamment la passation en charges immédiate des dépenses en capital pour la RS&DE, la passation en charges immédiate du coût de certains équipements de fabrication et de transformation ainsi que la majoration de la déduction pour amortissement sur des actifs de gaz naturel liquéfié précis.

Pourquoi est-ce important?
L'effet combiné de ces mesures permettra de réduire le taux effectif marginal d'imposition du Canada. Les entreprises des secteurs de la fabrication et de l'énergie propre peuvent accélérer les déductions afin d'améliorer les résultats après impôt.

La Loi sur l'impôt minimum mondial et le Pilier Deux : comment le Canada appliquera-t-il le Pilier Deux en 2026?

Le budget de 2025 a confirmé l'intention du Canada de procéder aux modifications de la Loi sur l'impôt minimum mondial précédemment annoncées, notamment en ce qui concerne l'intégration de la règle relative aux profits insuffisamment imposés. Les négociations avec les partenaires internationaux détermineront le calendrier et l'étendue de ces modifications.

Pourquoi est-ce important?
Les grandes entreprises multinationales doivent se préparer à satisfaire aux exigences de conformité, de collecte de données et de paiement de tout impôt complémentaire éventuel.

Cadre de déclaration des crypto-actifs et norme commune de déclaration mise à jour : quelles sont les nouvelles règles?

Un avant-projet de loi publié en 2025 introduirait de nouvelles obligations de déclaration pour les fournisseurs de services de crypto-actifs. Ces normes de déclaration devraient être mises en Suvre à compter de 2027.

Pourquoi est-ce important?
Les institutions financières, les bourses et les fournisseurs de services pourraient devoir apporter des changements importants à leurs systèmes et à leurs déclarations. Il est donc essentiel de planifier en amont.

Évolution du programme RS&DE : quels sont les changements proposés?

Le budget de 2025 a confirmé les nouvelles modalités d'admissibilité des dépenses en capital et a élargi l'accès au crédit d'impôt à l'investissement remboursable du programme RS&DE pour certaines sociétés publiques. Le plafond des dépenses annuelles passera à 6 M$.

Pourquoi est-ce important?
Les entreprises qui investissent dans l'innovation peuvent bénéficier de crédits remboursables supplémentaires lorsqu'elles participent au programme RS&DE.

Crédits d'impôt pour l'économie propre : état des lieux

Le gouvernement a poursuivi la mise en Suvre, annoncée précédemment, d'une série d'incitatifs visant à promouvoir les investissements dans les technologies d'énergie propre, l'électricité propre, l'hydrogène, le captage du carbone et la fabrication de technologies propres.

Pourquoi est-ce important?
Ces mesures redéfinissent les stratégies d'investissement dans les secteurs de l'énergie, de l'exploitation minière, de la fabrication et des infrastructures.

Report de la déclaration des simples fiducies : une déclaration sera-t-elle exigée en 2025?

Les règles de déclaration améliorées applicables aux fiducies (y compris les simples fiducies) s'appliqueront désormais aux années d'imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après cette date. Cette mesure prolonge l'allègement pour 2025 et accorde un délai supplémentaire pour la mise en conformité.

Pourquoi est-ce important?
Les fiduciaires, les conseillers et les institutions financières devraient élaborer des cadres de déclaration pour les simples fiducies avant l'entrée en vigueur de ces règles de déclaration améliorées.

Modernisation des règles sur les prix de transfert : en quoi les règles canadiennes ont-elles changé?

Les règles actualisées mettent l'accent sur la substance économique et le comportement réel des parties. Le délai pour fournir la documentation ponctuelle demandée par l'Agence du revenu du Canada sera réduit et passera à 30 jours suivant la demande.

Pourquoi est-ce important?
Les entreprises doivent veiller à documenter avec diligence leurs transactions avec des non-résidents ayant un lien de dépendance et à conserver cette documentation ponctuelle en cas de vérification.

Le point sur la TPS/TVH : quels sont les principaux changements apportés à la taxe à la consommation pour 2025?

Parmi les changements notables, mentionnons le traitement de la TPS sur les sociétés de personnes, la nouvelle taxe manitobaine sur les ventes au détail relativement aux services infonuagiques et l'abrogation proposée de la Loi sur la taxe sur les services numériques.

Pourquoi est-ce important?
Les entreprises qui proposent des services numériques devraient réévaluer leur exposition à l'impôt et leurs processus de conformité.

Abrogation de la taxe sur les logements sous-utilisés : cette taxe est-elle toujours en vigueur?

Le gouvernement propose d'éliminer la taxe sur les logements sous-utilisés à compter de 2025, mais les obligations de déclaration et de conformité sont maintenues pour les années 2022 à 2024.

Pourquoi est-ce important?
Malgré l'abrogation proposée de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, les propriétaires et leurs conseillers doivent continuer à respecter les obligations de déclaration déjà en vigueur afin d'éviter les pénalités.

Litiges et différends fiscaux : à quoi les contribuables devraient-ils s'attendre en 2026 concernant les vérifications et les litiges?

Les nouveaux pouvoirs de vérification de l'ARC étendront sa capacité à obtenir des renseignements, à suspendre les périodes de nouvelle cotisation et à exiger des réponses sous serment.

Pourquoi est-ce important?
Les entreprises devraient se préparer à des vérifications plus approfondies, à des délais accélérés et à des exigences de documentation accrues.

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif : qu'est-ce qui a changé pour le secteur de la bienfaisance?

Bien que le budget de 2025 n'ait introduit que des modifications mineures concernant les organismes de bienfaisance et à but non lucratif, d'importantes décisions rendues par les tribunaux en 2025 ont eu une incidence sur les exemptions d'impôt foncier municipal pour les organismes de bienfaisance en Ontario et sur les dons transfrontaliers.

Pourquoi est-ce important?
Si les organismes à but non lucratif peuvent bénéficier de nouvelles voies d'accès aux exemptions d'impôt foncier municipal en Ontario, les organismes de bienfaisance doivent continuer à faire preuve de prudence lorsqu'ils versent des dons transfrontaliers à des donataires non reconnus.

Pourquoi choisir McCarthy Tétrault?

Le groupe national de droit fiscal de premier plan de McCarthy Tétrault est largement reconnu pour son expertise approfondie du régime fiscal canadien. Grâce à notre expérience de premier plan en planification fiscale, en litiges et différends fiscaux ainsi qu'en taxes de vente et taxes à la consommation, nous disposons d'une force intégrée qui peut être déployée tant dans les salles d'audience que dans les salles de conseil.

Nous offrons des conseils sur les aspects fiscaux des transactions nationales et transfrontalières complexes, y compris les fusions et acquisitions, les réorganisations, les opérations de financement et la titrisation, et nous apportons des solutions claires et pratiques à des enjeux qui pourraient empêcher l'entreprise d'atteindre ses objectifs. Nous accompagnons également nos clients dans une grande variété de controverses fiscales comme les vérifications, les objections aux perquisitions, les perquisitions et saisies, ainsi que les appels. Nos clients bénéficient du savoir-faire d'une équipe d'expérience sur certaines des questions fiscales les plus complexes et sur des cas qui font jurisprudence dans l'ensemble du pays.

To view the original article click here

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.