Le 10 septembre 2025, l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») a annoncé des changements importants à son Programme des divulgations volontaires (le « PDV »). En résumé, ces changements visent à assouplir ce programme auparavant restrictif, afin de permettre aux contribuables d'obtenir plus facilement un allègement lorsqu'ils ont commis des erreurs ou des omissions dans l'exécution de leurs obligations fiscales.
À compter du 1er octobre 2025, l'ARC commencera à appliquer ses politiques révisées en matière d'impôt sur le revenu dans la Circulaire d'information IC00-1R7 (« IC00-1R7 ») et de taxe d'accise dans le Mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1 (« Mémorandum TPS/TVH 16-5-1 ») aux demandes présentées dans le cadre du PDV. Les demandes en vertu du PDV reçues avant le 1er octobre 2025 continueront d'être traitées pour l'allègement offert dans le cadre de l'ancienne version du PDV, un programme plus restrictif. Les demandes en vertu du PDV présentées à compter du 1er octobre 2025 devront également inclure le formulaire de demande relative au PDV mis à jour de l'ARC (le « Formulaire RC199 ») qui sera disponible le 1er octobre 2025.
Il est rappelé aux contribuables que le PDV offre un allègement discrétionnaire des intérêts ou des pénalités pour une période maximale de 10 années civiles, qui est régi par le paragraphe 220(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 281.1 de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.
Principaux changements apportés au PDV
Les changements apportés au PDV pour les dossiers d'impôt sur le revenu et de TPS/TVH sont essentiellement de trois ordres, tous favorables aux contribuables :
- les programmes d'« allègement général » et d'« allègement limité » ont été remplacés par un processus de demandes relatives au PDV « sollicitées » et « non sollicitées » qui est généralement plus favorable aux contribuables;
- l'allègement des intérêts et des pénalités, offert aux contribuables dont la demande est admise en vertu du PDV, a été augmenté;
- l'exigence stricte du caractère « volontaire » des demandes en vertu du PDV afin a été assouplie, de sorte que le commencement d'une vérification n'empêche pas forcément qu'une demande soit admise en vertu du PDV.
Comparaison entre l'ancien et le nouveau PDV
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Ancien programme |
Nouveau programme |
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Quel est l'allègement disponible? |
Programme d'allègement général : allègement de 100 % des pénalités et allègement de 50 % des intérêts en cas d'inobservation par inattention, programme généralement non disponible aux grandes sociétés. Programme d'allègement limité : allègement de 100 % des pénalités pour faute lourde uniquement et aucun allègement des intérêts, offert pour conduite intentionnelle ou pour une société dont les revenus bruts sont supérieurs à 250 M$ au cours d'au moins deux de ses cinq dernières années d'imposition. Programme d'allègement pour les opérations sans effet fiscal (seulement pour la TPS/TVH) : allègement de 100 % des pénalités et des intérêts pour les opérations sans effet fiscal qui remplissent les exigences prévues au Mémorandum sur la TPS/TVH 16-3-1. |
Demande « non sollicitée » : allègement de 100 % des pénalités et allègement de 75 % des intérêts. Ce type de demande est disponible à tous les contribuables. L'expression « non sollicitée » renvoie à une demande faite en l'absence de communication de la part de l'ARC à propos d'une erreur ou omission, ou à la suite d'une lettre éducative ou d'un avis d'ordre général sur un sujet particulier. Demande « sollicitée » : allègement des pénalités pouvant atteindre 100 % et allègement des intérêts de 25 %. Ce type de demande est disponible à tous les contribuables. Les pénalités pouvant bénéficier d'un allègement ne se limitent pas aux pénalités pour faute lourde. Le terme « sollicitée » renvoie à une demande faite à la suite d'une communication de l'ARC au sujet d'une erreur ou omission, y compris un avis indiquant l'erreur décelée, une date limite pour corriger l'erreur ou des renseignements que l'ARC a déjà reçus de sources tierces au sujet d'une éventuelle inobservation fiscale. Programme d'allègement pour les opérations sans effet fiscal (seulement pour la TPS/TVH) : allègement de 100 % des pénalités et des intérêts pour les opérations sans effet fiscal qui remplissent les exigences prévues au Mémorandum sur la TPS/TVH 16-3-1. |
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Quelles sont les conditions d'une divulgation faite dans le cadre du PDV? |
Les demandes faites en vertu du PDV doivent être volontaires. Elles ne sont pas considérées comme volontaires s'il existe une « mesure d'exécution » (y compris une mesure liée à une vérification, une demande de renseignements ou toute autre communication de l'ARC concernant une inobservation) à l'égard du contribuable, d'une partie liée ou d'une tierce partie, lorsque les renseignements concernant le contribuable sont suffisamment liés ou ont été déjà reçus par l'ARC de la part d'un tiers. |
Les demandes faites en vertu du PDV doivent être volontaires. Ainsi, la divulgation est volontaire même lorsque l'ARC invite le contribuable à commenter l'erreur. |
Allègement particulier à la TPS/TVH
Un problème particulier à la TPS/TVH est celui des pénalités relatives à une opération sans effet fiscal, qui se produit lorsqu'un fournisseur omet de facturer et de percevoir la TPS/TVH auprès d'un inscrit qui aurait droit au crédit de taxe sur les intrants, ou lorsque la mauvaise entité d'un groupe étroitement lié a fait une demande de crédits de taxe sur les intrants. Essentiellement, le gouvernement considère qu'il n'y a pas de perte de recettes fiscales pour le gouvernement.
Dans le cas d'une demande en vertu du PDV relative à une opération sans effet fiscal admissible aux fins de la TPS/TVH, un allègement de 100 % des pénalités et de 100 % des intérêts est prévu.
Incidences
L'exigence révisée du caractère « volontaire » d'une demande valide en vertu du PDV suggère que même si un contribuable reçoit une lettre de vérification initiale, il peut toujours faire une demande d'allègement « non sollicitée » en vertu du PDV (pourvu que le sujet de la vérification n'ait aucun lien avec les renseignements divulgués dans la demande relative au PDV). De plus, même si le contribuable reçoit une lettre relevant une erreur ou omission en particulier (autrement que dans le cadre d'une vérification), il peut tout de même présenter une demande « sollicitée » en vertu du PDV qui offre un allègement des pénalités et un certain allègement des intérêts. Par exemple, une lettre de l'ARC indiquant un défaut de produire une déclaration de revenus devrait tout de même être considérée comme une demande sollicitée en vertu du PDV, qui se qualifie tout de même de « volontaire ». L'ARC a précisé qu'elle ne considère qu'une demande relative au PDV n'est pas « volontaire » que si une vérification ou une enquête en lien avec les renseignements divulgués est entamée à l'égard du contribuable ou d'une personne qui lui est liée.
Les demandeurs peuvent toujours entamer des discussions préliminaires d'ordre général avec l'ARC. Toutefois, ces discussions d'ordre général demeurent informelles et non contraignantes.
Les demandeurs doivent également savoir qu'il n'existe pas de droit d'opposition à l'égard d'une nouvelle cotisation établie en vertu des dispositions d'allègement discrétionnaire de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. Si le ministre n'accorde pas d'allègement sur une base discrétionnaire, la seule voie de recours est une demande de deuxième examen administratif, suivie, au besoin, d'une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
Domaines à améliorer
Même si le PDV accroît les allègements pour les contribuables et élargit la portée du programme pour faciliter les divulgations par les grandes sociétés, un domaine qui nécessite encore des améliorations est celui de l'accès à un allégement pour les organismes de bienfaisance enregistrés lorsqu'une inobservation a pour conséquence la révocation de l'enregistrement ou une sanction autre qu'une pénalité.
Points d'intérêt
- Le gouvernement fédéral cherche des moyens d'augmenter sa base de revenu et encourage les contribuables à divulguer volontairement des erreurs et des omissions. Le fait de rendre le PDV plus accessible (en particulier aux grandes sociétés) et d'accorder un allègement plus important peut inciter les contribuables à divulguer des renseignements, lorsqu'ils doivent tout de même payer de l'impôt, mais qu'ils peuvent bénéficier d'un certain allègement des intérêts et/ou des pénalités.
- L'ARC a aboli le programme limité restrictif pour les grands contribuables (qui ne prévoyait qu'un allègement des pénalités pour les pénalités pour faute lourde) et le PDV est maintenant accessible à tous dans le cadre du programme général (bien qu'il ne traite cependant pas des conséquences, autres que les pénalités, auxquelles sont confrontés les organismes de bienfaisance enregistrés).
- Le montant de l'allègement des intérêts et des pénalités a généralement augmenté, l'allègement des intérêts passant de 50 % à 75 % pour les demandes « non sollicitées » en vertu du PDV, et de 0 % à 25 % pour les demandes « sollicitées » en vertu du PDV.
- L'exigence du caractère « volontaire » pour qu'une demande faite en vertu du PDV soit acceptée a été effectivement assouplie, étant donné qu'à l'heure actuelle, seule une « vérification ou enquête » commencée à l'égard du demandeur « qui a un lien avec les renseignements divulgués » fera en sorte qu'une demande sera considérée comme « non volontaire ».
- Les nouveaux changements apportés au PDV n'entreront pas en vigueur avant le 1er octobre 2025, de sorte que les contribuables pourraient envisager de suspendre le dépôt de nouvelles demandes en vertu du PDV jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau programme plus favorable.
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