Canada: Real Estate and Construction

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Des Conséquences Béton Pour Cause De Délais : La Cour De L’Alberta Rejette Une Réclamation Pour Défaut De Construction Résidentielle Dans L’affaire Peters C. Countryside Masonry
Les réclamations en matière de construction surviennent souvent longtemps après les faits en cause. Ces délais sont parfois inévitables, car les défauts de construction peuvent surgir après de nombreuses années. Les efforts honnêtes visant à régler certaines questions, qu’ils interviennent avant ou après les poursuites judiciaires, peuvent tout autant ralentir les procédures.
Canada Real Estate
MT
Miller Thomson LLP
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La Retenue Contractuelle N’est Pas Un Mode De Financement
Dans les projets de construction au Québec, la retenue contractuelle est un outil permettant notamment de protéger le donneur d’ouvrage contre les réclamations des sous‑traitants et autres intervenants en droit d’inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble. Utilisée correctement, elle permet d’assurer le paiement de tous les intervenants avant la libération complète des fonds.
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