Canada: Data Protection

Canada's privacy regulator has released new draft guidance establishing comprehensive due diligence standards for organizations evaluating third-party service providers under PIPEDA. The framework introduces eleven best practices covering everything from data flow mapping and AI training data sourcing to vendor lock-in risks and ongoing monitoring obligations, signaling heightened expectations for privacy accountability in vendor relationships.

Smart glasses are rapidly transitioning from a novelty seen in movies to a mainstream workplace tool. Devices like the Ray-Ban Meta line and Samsung’s Google-powered glasses are being used across industries.

En juin 2026, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-36, qui remplacerait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE) par une nouvelle...

Employers hold vast amounts of sensitive employee data, from social insurance numbers to medical records, creating significant privacy risks. As technology enables unprecedented surveillance capabilities and Canada's privacy laws continue to evolve, organizations must proactively safeguard employee information through robust policies, access controls, and comprehensive training programs.

Canadian privacy regulators have issued comprehensive findings on OpenAI's ChatGPT practices, establishing new compliance expectations for AI developers across consent requirements, data accuracy, and individual rights. The joint investigation by federal and provincial privacy commissioners reveals critical divergences in how different jurisdictions interpret consent for training data, while providing practical guidance on implementing access, correction, and deletion rights within the technical constraints

Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter les actualités et les développements récents qui ont attiré notre attention. Si vous avez des questions sur l’un des sujets abordés dans ce bulletin, communiquez avec l’un des membres de ce groupe, qui se fera un plaisir de vous aider.

Le projet de loi C-36 propose d'adopter la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, marquant une transition majeure du régime souple de la LPRPDE vers un cadre formel de conformité documentée. Cette réforme impose aux organisations des exigences explicites en matière de gouvernance, de documentation et de transparence, tout en introduisant de nouveaux mécanismes d'application avec des sanctions pouvant atteindre 25 M$ ou 5 % du c

Le projet de loi C-36 introduit la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC), marquant la réforme la plus importante de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé depuis plus de 20 ans. Cette nouvelle législation crée un organisme de réglementation doté de pouvoirs d'application renforcés et impose de nouvelles obligations en matière de consentement, d

Le gouvernement fédéral canadien a présenté le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, qui établirait un régime fédéral complet en matière de sécurité numérique. Cette législation proposée créerait la Commission canadienne de la sécurité numérique et imposerait des obligations strictes aux exploitants de services en ligne, notamment des mesures de vérification de l'âge, des e