Guerres De Frites : La CAF Confirme Une Interprétation Fondée Sur La Déférence Des Revendications De Brevets Dans McCain v. Simplot

Dans McCain Foods Limited v. J.R. Simplot Company, 2026 FCA 71 (« McCain Foods »), la Cour d’appel fédérale (« CAF ») a rejeté l’appel de McCain contre une décision de la Cour fédérale concernant la contrefaçon et la validité du brevet canadien n^o 2 412 841 (le « brevet 841 »). Les parties sont des concurrents sur le marché des frites surgelées.

Le brevet 841 revendique un procédé de traitement des légumes, notamment des pommes de terre, utilisant un high electric field ou « [traduction] champ électrique intense » pour réduire la résistance à la coupe sans préchauffage ni cuisson du produit¹.

Dans la décision de première instance (2025 FC 1078), la Cour fédérale a conclu que les systèmes à champ électrique pulsé (« CEP ») de Simplot, fonctionnant à 1 000 volts par centimètre (« V/cm ») ou plus, ne contrevenaient pas aux revendications alléguées. Au cœur de cette conclusion se trouvait l’interprétation qu’a fait la Cour du terme high electric field ou « champ électrique intense » employé dans la Revendication n ^o1 comme renvoyant à des champs électriques dans une plage d’environ 2 à 200 V/cm, bien que les revendications ne mentionnent pas explicitement une telle plage. La Cour fédérale a en outre statué, à titre subsidiaire, que si les revendications étaient suffisamment larges pour englober la technologie de Simplot, elles seraient invalides pour manque d’utilité et portée excessive².

McCain a fait appel de l’interprétation du terme high electric field ou « champ électrique intense » par le juge de première instance, ainsi que des conclusions qui en ont découlé concernant la contrefaçon et la validité.

Interprétation d’une revendication : la déférence s’impose lorsqu’une preuve d’expert guide l’analyse

McCain a soutenu que l’interprétation d’une revendication était une question de droit assujettie à la norme de la décision correcte. Le CAF a rejeté cet argument. Puisque l’interprétation de la revendication par le juge de première instance repose sur son évaluation des avis d’experts concurrents, ces conclusions méritaient une déférence et ne pouvaient être réexaminées que pour une erreur manifeste et dominante³. Aucune erreur de ce genre n’a été établie.

High Electric Field ou« champ électrique intense » : portée déterminée par la personne versée dans l’art

La Cour fédérale a interprété le terme high electric field ou « champ électrique intense » comme renvoyant à des champs électriques dans la plage de 2 à 200 V/cm⁴. McCain a soutenu que la Cour fédérale avait commis une erreur en restreignant de manière inappropriée la portée des revendications pour en exclure les champs électriques pulsés (bien qu’ils ne soient pas explicitement mentionnés dans les revendications) et en introduisant des limites numériques rigides sans lien avec le libellé des revendications⁵. McCain a soulevé deux problèmes concernant la décision de la Cour fédérale : le fait qu’elle n’a pas pris en compte le renvoi du brevet 841 aux champs électriques pulsés dans la description et le fait qu’elle s’en est remis aux réalisations préférées pour interpréter les revendications.

La CAF a conclu que le juge de première instance avait à juste titre développé son interprétation de la revendication en se fondant sur la preuve des experts. La CAF a confirmé le traitement par le juge de première instance des renvois dans la divulgation aux champs électriques pulsés dans d’autres contextes (comme l’extraction du sucre), concluant qu’une personne versée dans l’art ne « [translation] ferait pas le lien » de façon à importer la technologie CEP dans la Revendication n^o 1 en l’absence d’un signal clair dans les revendications ou la description⁶.

La CAF a rejeté l’argument de McCain selon lequel la Cour fédérale avait limité de manière inappropriée les revendications aux réalisations préférés ou aux mécanismes biologiques. La Cour fédérale a reconnu que même si les revendications ne sont pas limitées aux réalisations, ces dernières demeurent pertinentes pour l’interprétation téléologique⁷.

Compte tenu de sa conclusion sur l’interprétation de la revendication et l’absence de contrefaçon, la CAF a jugé inutile d’examiner les remises en cause par McCain des conclusions alternatives de la Cour fédérale sur l’utilité et la portée excessive.

Footnotes

1. McCain Foods Limited v. J.R. Simplot Company, 2026 FCA 71 McCain Foods. , au par. 2.

2. McCain Foods, au par. 3.

3. McCain Foods, au par. 6, citant Google LLC v. Sonos Inc., 2024 FCA 44 au par. 6, et Biogen Canada Inc. c. Pharmascience Inc., 2022 CAF 143 au par. 38.

4. McCain Foods, au par. 3.

5. McCain Foods, au par. 9.

6. McCain Foods, au par. 12.

7. McCain Foods, au par. 11.

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