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Événements clés à l'échelle fédérale
Le nouveau gouvernement canadien a mis l'approvisionnement fédéral au centre de son programme politique, en lançant plusieurs initiatives ciblées. Les parties concernées par l'approvisionnement fédéral canadien doivent prendre note des changements importants et évolutifs apportés au cadre de l'approvisionnement fédéral. La jurisprudence continue de refléter l'équilibre établi par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « Tribunal ») entre l'équité procédurale et la responsabilité des soumissionnaires : les autorités responsables de l'approvisionnement doivent répondre de manière proactive aux préoccupations crédibles qui leur sont soumises, tandis que les soumissionnaires sont censés présenter des offres pleinement conformes et soulever les objections rapidement. Le Tribunal s'attache de plus en plus à renforcer la responsabilisation des deux côtés du processus d'approvisionnement.
DÉVELOPPEMENTS
La nouvelle politique « Achetez canadien » du Canada
En septembre 2025, le gouvernement canadien a annoncé la mise en place de la politique « Achetez canadien », signalant ainsi un changement important dans l'orientation stratégique de l'approvisionnement fédéral. L'objectif premier de cette politique est de protéger et de transformer les industries stratégiques du Canada en renforçant l'économie nationale et en soutenant les entreprises canadiennes. La nouvelle politique exigera des fournisseurs qu'ils s'approvisionnent en matériaux clés auprès d'entreprises canadiennes pour l'approvisionnement fédéral lié aux projets de défense et de construction dépassant un certain seuil. Cette initiative vise à faire en sorte que l'approvisionnement fédéral serve de levier à la croissance économique et à la résilience.
Dans le cadre de la politique « Achetez canadien », le gouvernement du Canada a mis en place deux politiques fédérales complémentaires en matière d'approvisionnement, conçues pour donner la priorité aux fournisseurs canadiens et renforcer les industries nationales : la Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans l'approvisionnement fédéral stratégique et la Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l'approvisionnement fédéral.
Les deux politiques sont entrées en vigueur le 16 décembre 2025. Elles s'appliquent aux ministères et organismes fédéraux et, dans la mesure du possible, aux sociétés d'État et à leurs filiales, ainsi qu'aux programmes fédéraux de subventions et de contributions. Ensemble, ces mesures concrétisent la politique « Achetez canadien » en intégrant les exigences en matière de contenu canadien directement dans les décisions d'achat du gouvernement fédéral.
La Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans l'approvisionnement fédéral stratégique donne la préférence aux entreprises canadiennes et au contenu fabriqué au Canada dans les approvisionnements fédéraux visant les secteurs économiques stratégiques. Elle s'applique actuellement aux contrats d'une valeur égale ou supérieure à 25 M$ CA et devrait s'étendre aux contrats d'une valeur égale ou supérieure à 5 M$ CA d'ici le printemps 2026. Parmi les points importants de cette politique, on peut citer:
— l'application de critères de préférence pour l'évaluation des offres applicables aux fournisseurs canadiens;
— l'évaluation obligatoire des biens, des services et du contenu à valeur ajoutée canadiens;
— l'application de points d'évaluation supplémentaires pour les niveaux plus élevés de contenu canadien, y compris la propriété intellectuelle canadienne et la recherche et le développement.
La Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l'approvisionnement fédéral vise principalement à soutenir les industries canadiennes des secteurs de la construction et de la défense et s'applique aux grands projets fédéraux tels que les bâtiments, les ponts, l'équipement de défense et les composants d'aéronef. Elle impose l'utilisation d'acier, d'aluminium et de produits du bois fabriqués au Canada pour les approvisionnements admissibles.
Réforme de l'approvisionnement de défense : Budget et Agence de l'investissement pour la défense
L'année 2025 a été marquée par une refonte importante du cadre de l'approvisionnement en défense du Canada. Conformément aux engagements pris lors de la campagne, le premier ministre Mark Carney et le ministre de la Défense nationale David J. McGuinty ont annoncé une augmentation importante des dépenses en défense, avec un investissement de 9 G$ CA en 2025-2026, afin d'atteindre l'objectif fixé par l'OTAN, soit que les dépenses en défense atteignent 5 % du PIB. Les fonds supplémentaires sont destinés à moderniser le processus d'approvisionnement en équipement militaire et à accélérer la recherche et le développement nationaux dans le domaine des technologies de défense avancées.
Un élément central de cette réforme est la création de l'Agence de l'investissement pour la défense (l'« AID ») en tant qu'organisme de service spécial au sein de Services publics et Approvisionnement Canada. L'AID a pour mission de mobiliser les parties prenantes de l'industrie plus tôt dans le cycle de vie des projets, afin de simplifier l'approvisionnement et d'améliorer les résultats des projets. Son modèle de fonctionnement met particulièrement l'accent sur les phases de planification et d'analyse des options des projets de défense de grande envergure.
Les huit premiers projets annoncés dans le cadre de l'AID comprennent la prochaine flotte de sous-marins du Canada, un radar transhorizon dans l'Arctique et une flotte d'avions de détection aérienne avancée. D'autres projets comprennent le soutien en service et les mises à jour logicielles pour la flotte de CC-130J Hercules, ainsi que des initiatives en matière de communications par satellite. Notamment, la liste initiale des projets ne comprend pas les acquisitions de véhicules terrestres ou d'avions de chasse.
La création de l'AID s'inscrit dans le droit fil des récentes modifications de la réglementation, notamment l'élargissement des exceptions en matière de sécurité nationale, et démontre une évolution plus générale vers des processus d'approvisionnement en défense plus souples et mieux renseignés par l'industrie.
Rapport de l'ombudsman de l'approvisionnement : solutions pour une réforme systémique
En juillet 2025, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a publié un rapport présentant cinq solutions fondamentales pour relever les défis persistants en matière d'approvisionnement fédéral :
- la création d'un poste de dirigeant principal des achats responsable de la fonction de l'approvisionnement fédéral afin d'assurer une surveillance efficace;
- la création d'un système pangouvernemental de gestion du rendement des fournisseurs à l'échelle du gouvernement afin de renforcer la responsabilisation des fournisseurs;
- l'élaboration d'un ensemble de règles universellement applicables pour l'approvisionnement fédéral afin de simplifier le paysage complexe de l'approvisionnement fédéral tant pour les fournisseurs que pour les professionnels de l'approvisionnement;
- l'utilisation accrue des progrès de l'intelligence artificielle (IA) pour moderniser les outils, les systèmes et les processus de l'approvisionnement fédéral;
- l'établissement d'un cadre pour la collecte de données sur l'approvisionnement afin d'accroître la transparence des approvisionnements fédéraux.
Si des préoccupations analogues ont été exprimées les années précédentes, l'année 2025 marque un tournant, plusieurs recommandations ayant déjà été mises en Suvre par le gouvernement Carney. Les premiers signes de progrès comprennent des programmes pilotes pour le suivi du rendement lié aux fournisseurs et l'intégration d'analyses pilotées par l'IA dans la supervision des approvisionnements. Ces développements indiquent que l'approvisionnement fédéral amorce une évolution importante, l'accent étant de nouveau mis sur la transparence, l'efficacité et l'alignement stratégique dans le cadre d'objectifs de politique publique plus larges.
Stratégie en matière d'intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale : 2025–2027
La Stratégie en matière d'intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale (2025-2027) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada introduit une capacité centrale d'IA pour les processus d'approvisionnement. La première priorité de la stratégie est de déployer des centres d'accélération de l'IA et des équipes de spécialistes capables de soutenir les équipes de projet dans le développement technique, le repérage des cas d'utilisation, l'évaluation de l'état de préparation des données, l'évaluation des risques et la sélection des solutions.
L'intégration de l'IA dans les processus de gouvernance, d'évaluation et d'examen des approvisionnements est un élément clé de la stratégie. Il s'agit notamment de conseils sur les options d'approvisionnement, les évaluations de l'incidence algorithmique, de l'incidence sur la protection de la vie privée, ainsi que sur les exigences en matière de
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