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Le 16 avril 2026, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié des renseignementssur les nouvelles initiatives et les mises à jour qu’il met en œuvre dans le cadre des modifications législatives récentes ou prochaines à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») et au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le « Règlement sur les PAP »). Les modifications à la LRPCFAT et au Règlement sur les PAP ont été introduites dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 et dans la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, qui ont toutes deux reçu la sanction royale le 26 mars 2026.
Pénalités administratives pécuniaires (PAP)
Compte tenu des modifications apportées au Règlement sur les PAP, des modifications seront apportées au cadre des PAP du CANAFE, notamment les suivantes :
- augmenter considérablement le montant maximal des PAP qui peuvent être imposées pour des infractions prévues par règlement, lesquelles s’élèveront à :
- 40 000 $ en cas de violation mineure (contre 1 000 $);
- 4 000 000 $ en cas de violation grave (contre 100 000 $);
- 20 000 000 $ en cas de violation très grave (contre 500 000 $);
- prévoir la capacité de payer comme critère de détermination du montant d’une PAP;
- instaurer le recours aux transactions dans tous les cas où une pénalité administrative pécuniaire est imposée;
- instaurer un ordre de conformité comme nouvel outil d’application de la loi;
- désigner la contravention à un ordre de conformité comme une nouvelle violation à la LRPCFAT;
- faire passer certaines violations du programme de conformité de graves à très graves.
Le CANAFE a indiqué qu’il est actuellement en train de mettre à jour sa politique sur les PAP et élabore des directives connexes qui décriront les principes, les processus et les critères utilisés pour administrer les pénalités.
Programme de conformité et obligations en matière de renseignements sur le client
Les modifications apportées à la LRPCFAT exigent désormais que les entités assujetties mettent en place un programme de conformité qui respecte des normes plus élevées et soit « raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace » (en plus de l’exigence existante d’établir un programme de conformité qui est « destiné à assurer l’observation » du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité). Le non-respect de cette exigence est considéré comme une violation « très grave ».
Les modifications précisent également les exigences relatives à l’interdiction des comptes anonymes et ajoutent une définition de « client anonyme ».
Le CANAFE a indiqué qu’il mettrait à jour ses directives pour souligner ses attentes à l’égard de ces exigences.
Inscription universelle auprès du CANAFE
Les modifications, dont l’entrée en vigueur s’arrimera au règlement qui sera élaboré et publié ultérieurement, exigeront que les entreprises assujetties à la LRPCFAT (autres que celles qui sont déjà tenues de le faire) s’inscrivent auprès du CANAFE.
Échange de renseignements
D’autres modifications en vigueur depuis le 26 mars 2026 font de la directrice et présidente-directrice générale du CANAFE un membre du Comité de surveillance des institutions financières et permettent au CANAFE (i) d’échanger des renseignements liés à la surveillance sur les institutions financières fédérales avec les autres membres du Comité de surveillance des institutions financières et (ii) de fournir des renseignements sur les activités financières au Commissaire aux élections fédérales.
Émetteurs de cryptomonnaies stables
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 a édicté la Loi sur les cryptomonnaies stables, laquelle met en place des exigences réglementaires applicables aux émetteurs de cryptomonnaies stables. Cette loi entrera en vigueur à une date fixée par décret. L’entrée en vigueur de la Loi sur les cryptomonnaies stables dépendra de l’élaboration et de la publication des règlements connexes. Les émetteurs de cryptomonnaies stables devront s’inscrire auprès du CANAFE en tant qu’entreprises de services monétaires traitant de la monnaie virtuelle. À cette fin, le CANAFE mettra à jour ses directives existantes pour les entreprises de services monétaires afin de tenir compte des émetteurs de cryptomonnaies stables.
Perspectives
Le CANAFE a indiqué qu’il continuera de fournir des renseignements pour aider les entreprises assujetties à la LRPCFAT à se conformer à leurs obligations accrues découlant de ces récentes et prochaines modifications au régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
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