Canada: Employment and HR

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De L'incertitude Au Cadre Normatif : Le TAT Se Prononce Pour La Première Fois Sur Les Services Assurant Le Bien-être De La Population
Jusqu'à récemment, l'obligation de maintien de services en cas de conflit de travail se limitait aux services essentiels, c'est‑à‑dire à ceux dont l'absence était de nature à compromettre la santé ou la sécurité publiques. Dorénavant, de par la Loi 14, ce régime est élargi pour inclure les services minimalement nécessaires à la prévention d'une atteinte disproportionnée à la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, en particulier des personnes en situation de vulnérabil
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Accidents Survenus « À L’occasion Du Travail » : Enseignements De Trois Décisions Récentes Du Tribunal Administratif Du Travail
La notion d’accident survenu « à l’occasion du travail » pour les lésions professionnelles survenues au Québec est indissociable de l’analyse de la frontière entre sphère personnelle et sphère professionnelle. Bien qu’elle soit au cœur de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP »), cette notion n’est pas définie par le législateur, laissant à la jurisprudence le soin d’en tracer les limites.
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Accidents "In The Course Of Work": Lessons From Three Recent Administrative Labour Tribunal Decisions
In Québec, determining whether an accident occurred "in the course of work" necessarily involves analyzing the boundary between a person's personal and professional spheres. Although this concept is central to the Act respecting industrial accidents and occupational diseases (the "Act"), it is not defined under the Act, leaving it to case law to clarify its limits. Three recent decisions from the Administrative Labour Tribunal (the "Tribunal" or "ALT") further illustrate that, in the absence of a statutory
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