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De L'incertitude Au Cadre Normatif : Le TAT Se Prononce Pour La Première Fois Sur Les Services Assurant Le Bien-être De La Population
Jusqu'à récemment, l'obligation de maintien de services en cas de conflit de travail se limitait aux services essentiels, c'est‑à‑dire à ceux dont l'absence était de nature à compromettre la santé ou la sécurité publiques. Dorénavant, de par la Loi 14, ce régime est élargi pour inclure les services minimalement nécessaires à la prévention d'une atteinte disproportionnée à la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, en particulier des personnes en situation de vulnérabil
Fasken (French)