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Affaire Millhouse Farms : l’utilisation de matériel loué peut-elle lier un emprunteur même sans certificat d’acceptation signé?
La Cour d'appel de la Saskatchewan examine si un contrat de location de matériel agricole peut être exécutoire lorsque l'emprunteur n'a jamais signé de certificat d'acceptation, mais a pris possession du matériel, l'a utilisé pendant une saison complète et a effectué des paiements. Cette décision établit des principes fondamentaux sur la formation des contrats et l'acceptation par le comportement dans le contexte des transactions commerciales.
Miller Thomson LLP