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Lʼessentiel
Décision. - Le Conseil d'État juge que le calcul de ce ratio d'actifs doit reposer sur les valeurs réelles des actifs détenus, et non sur leurs valeurs comptables, comme le prévoit la doctrine administrative1.
Portée. - Les entités visées par les dispositions de l'article 123 bis du CGI sont celles dont l'actif est principalement financier.
1 — Le Paris Saint Germain et ses joueurs constituent une source inextinguible de jurisprudence fiscale. C'est à croire que l'administration y dispose d'un agent permanent.
Recruté par le club parisien au cours de l'été 2015, Angel Di Maria, international argentin bien connu, a, dès juillet 2016, reçu sa première proposition de rectification, accélérant ainsi son intégration dans le système administratif français.
Di Maria détenait l'intégralité des titres d'une société panaméenne, dont l'actif était composé de valeurs mobilières et de son droit à l'image. Cette entité percevait des revenus à ce titre.
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