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La loi n° 65 de 2024 portant troisième amendement à la loi n° 13 de 2016 sur les brevets, entrée en vigueur le 28 octobre 2024, instaure une obligation nouvelle à la charge des titulaires de brevets : le dépôt annuel d'un working statement auprès de la Direction générale de la propriété intellectuelle (DGIP).
Ce document, exigé pour tous les brevets délivrés, vise à déclarer si l'invention fait l'objet d'une mise en œuvre en Indonésie, que celle-ci résulte d'une fabrication locale, de l'usage d'un procédé breveté, d'une importation ou de l'octroi d'une licence. À défaut d'exploitation, le titulaire doit l'indiquer expressément, la réglementation ne prévoyant pour l'heure aucune obligation de production de justificatifs matériels ni de paiement de frais officiels.
Pour la première application de ce dispositif, l'ensemble des titulaires devra se conformer à cette formalité au plus tard le 31 décembre 2025, quelle que soit la date de délivrance du brevet concerné.
À compter de 2026, le dépôt deviendra annuel et interviendra concomitamment à la date d'échéance de l'annuité due pour chaque titre. Le formulaire officiel doit être transmis via la plateforme en ligne du DGIP, sous forme de déclaration signée.
En l'absence de dépôt, la loi indonésienne prévoit un risque accru de mesures administratives, allant de la possibilité d'une licence obligatoire en cas de manquements répétés jusqu'à la révocation totale du brevet. Au regard de ces nouvelles exigences, il est recommandé aux titulaires de procéder sans délai à une revue de leur portefeuille indonésien et de préparer les déclarations requises avant la date butoir du 31 décembre 2025, puis de manière récurrente à partir de 2026.
Pour accéder à cette loi, c'est ici.
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