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À compter du 1er août 2026, Jersey mettra en place un nouveau système de protection des marques avec l'entrée en vigueur de la Trade Marks (Jersey) Law 2026. Cette réforme marque une rupture avec le système actuel, en créant un registre national des marques propres à Jersey et en modifiant les modalités d'obtention de la protection sur ce territoire.
Le système actuel de protection des marques à Jersey
Aujourd'hui, la protection des marques à Jersey est étroitement liée au Royaume-Uni. Une marque peut être protégée sur ce territoire notamment :
- par l'extension à Jersey d'un enregistrement national britannique (« re-registration ») ;
- par une désignation du Royaume-Uni dans le cadre d'un enregistrement international (Système de Madrid), qui produit automatiquement ses effets à Jersey.
Ce qui change à partir du 1er août 2026
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, Jersey disposera pour la première fois d'un système de marques entièrement autonome.
Les demandes de marques seront désormais examinées et enregistrées conformément au droit de Jersey, dans un registre national distinct. Le système de protection ne reposera donc plus sur les enregistrements britanniques.
Concrètement, un nouveau dépôt de marque au Royaume-Uni ne permettra plus d'obtenir automatiquement une protection à Jersey. Les entreprises souhaitant protéger leurs marques dans les deux territoires devront effectuer des démarches distinctes.
Cette réforme aura également un impact sur les utilisateurs du Système de Madrid. À partir du 1er août 2026, la désignation du Royaume-Uni dans un enregistrement international ne couvrira plus automatiquement Jersey. Les déposants souhaitant obtenir une protection sur ce territoire devront le désigner spécifiquement.
Quelles conséquences pour les droits existants?
La réforme prévoit des mesures transitoires afin de préserver les droits déjà acquis.
Les marques britanniques déjà enregistrées à Jersey avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi seront automatiquement transférées vers le nouveau registre national de Jersey.
De même, pour les enregistrements internationaux désignant actuellement le Royaume-Uni, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) enregistrera automatiquement une désignation distincte de Jersey. Les désignations du Royaume-Uni et de Jersey coexisteront alors comme deux territoires indépendants.
Les titulaires de marques déjà protégées à Jersey n'ont donc aucune démarche particulière à effectuer.
Quelles implications pour les titulaires de marques?
Les entreprises exerçant des activités au Royaume-Uni et à Jersey peuvent avoir intérêt à déposer une marque britannique ou à désigner le Royaume-Uni dans un enregistrement international avant le 1er août 2026. Cette démarche leur permettra de bénéficier du régime actuel et d'éviter les formalités propres au nouveau système de Jersey, notamment l'examen, une éventuelle procédure d'opposition et les taxes officielles applicables aux nouveaux dépôts.
À compter du 1er août 2026, Jersey devra être considérée comme un territoire distinct dans toute stratégie internationale de dépôt, de gestion et de défense des marques, indépendamment du Royaume-Uni et de l'Union européenne.
Pour les entreprises disposant d'intérêts commerciaux sur ce territoire, il est donc recommandé d'anticiper cette évolution afin d'adapter leur stratégie de protection.
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