Delphine Nowak

Résiliation unilatérale d'un marché de travaux : l'indemnisation de l'entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non

Qui Reconnaît Sa Garantie Doit Payer... Même La Dommage Ouvrage

Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

Obligation d'information du notaire

Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties

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La Responsabilité Du Garant D'Achèvement Dans La Construction Immobilière En Polynésie Française