Mounira Matouk

Defects Affecting Equipment Elements Added To An Existing Construction No Longer Fall Under The Ten-Year Warranty As Long As They Do Not Constitute A Structure Themselves

Les désordres affectant les éléments d'équipement adjoints à la construction existante ne relèvent plus de la garantie décennale dès lors qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage

Les troubles anormaux du voisinage font leur entrée dans le Code civil

La compétence impérative du lieu de situation de l'immeuble devient d'ordre public pour le Tribunal judiciaire de Paris : une volonté de désengorger les juridictions parisiennes ?