Michael Shortt

Le Bureau des marques canadien entame un projet pilote visant à intenter des procédures de radiation pour défaut d'emploi

La Cour d'appel fédérale déclare que le CEPMB n'a pas compétence sur les prix des médicaments non brevetés : la fin du test du « Slender Thread »

La Cour suprême statue que l'État ne bénéficie pas d'une immunité absolue contre les poursuites en dommages-intérêts pour l'adoption de lois inconstitutionnelles

La Cour Fédérale Invalide La Marque De Commerce « IQ » Pour Absence De Caractère Distinctif : Leçons À Retenir Pour Les Propriétaires De Marques De Commerce Et Ceux Qui Les Contestent

De L'importance Du Nom – Nouvelles Inscriptions Dans Le Manuel Des Produits Et Des Services De L'OPIC Et Leur Importance Pour Les Requérants De Marques De Commerce

Propriétaires De Marques De Commerce Et Franchiseurs, Prenez Garde : Un Manque De Contrôle De La Part Du Concédant Conduit À L'invalidation D'une Marque De Commerce Dans L'affaire Milano Pizza Ltd.

Le Code Fait-il La Loi?

Jeux de cryptomonnaies : les éditeurs et développeurs de jeux vidéo passent au niveau supérieur

La Cour D'appel Fédérale A Tranché : Nul Besoin De Preuve De Dommages Réels Pour Obtenir Les Dommages-intérêts Préétablis Sous La Loi Sur Le Droit D'auteur

La Cour d'appel du Québec invalide une loi provinciale obligeant le blocage de sites Web et clarifie la portée de la compétence fédérale en matière de télécommunications à l'égard des fournisseurs de services Internet

Tout est dans le clic : assurer la validité des contrats en ligne

Revente des jeux vidéo numériques : Le début de l'ère des ventes-débarras numériques?

Un sénateur américain propose une loi pour réglementer les microtransactions et les coffres à butin

La Cour d'appel du Québec déclare invalide la Loi sur la non-discrimination génétique

Le Gouvernement Propose De Simplifier Les Procédures De La Commission Du Droit D'auteur Et D'améliorer Le Système D'avis De Droit D'auteur En Ligne

Le gouvernement fédéral propose des réformes à la façon dont la propriété intellectuelle et les licences sont traitées en cas d'insolvabilité

La Cour d'appel de l'Ontario confirme la large portée du droit d'auteur de la Couronne

La Cour Suprême Rejette La Doctrine De La « Promesse Du Brevet » Et Redéfinit La Condition D'utilité Des Inventions Brevetées Au Canada