[Blog] Suisse : Procédure accélérée en matière de nullité

Depuis le 9 décembre 2025, en Suisse, lorsqu'une action en nullité est intentée à l'encontre d'un droit de propriété intellectuelle qui sert une plainte pour contrefaçon, la procédure en nullité sera accélérée afin qu'elle soit conclue dans un délai maximum d'un an.

Il n'y aura pas d'audience d'instruction ; à la place, après l'échange initial des conclusions écrites, les parties pourront être invitées, si nécessaire, à étayer davantage leurs arguments. Les prolongations de délai ne seront accordées qu'avec parcimonie et, en l'absence du consentement de la partie adverse, avec une retenue particulière.

Pour lire le communiqué officiel du Tribunal Fédéral des brevets c'est ici.

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