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1 October 2025

Administrations : la lutte contre les fraudes aux aides publiques s'intensifie

BL
Bignon Lebray

Contributor

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La loi du 30 juin 2025 outille les agents face aux escroqueries dans le cadre de MaPrimeRénov', des CEE, etc.
France Criminal Law
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La loi du 30 juin 2025 outille les agents face aux escroqueries dans le cadre de MaPrimeRénov', des CEE, etc.

Si le bilan 2024 fait état de progrès importants dans la prévention et le recouvrement de la fraude, dans la mesure où le travail des agents a permis d'éviter que 236 M€ pour les certificats d'économies d'énergie (CEE) et 229 M€ pour MaPrimeRénov' ne soient détournés, ces deux dispositifs sont régulièrement en proie à de nouveaux schémas de fraude mis en place par des réseaux structurés.

Les administrations font alors face, en plus de difficultés financières et opérationnelles, à des obstacles juridiques de nature à entraver leurs actions en matière de lutte contre la fraude. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a vocation à lever ces obstacles et à offrir aux agents publics un nouveau panel d'outils permettant de prévenir les effets des tricheries en amont, d'exercer des contrôles plus efficacement et de mieux sanctionner les contrevenants.

Suspension des aides en cas de soupçons de fraude

L'article 1er de la loi permet à l'administration, en cas « d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique », d'en suspendre l'octroi ou le versement pour trois mois maximum.

Cette possibilité ouverte dans l'hypothèse « d'indices sérieux » constitue une avancée importante. En effet, les décisions de refus ou les retraits de décisions fondés sur une fraude ne peuvent normalement être pris que sur la base d'éléments de nature à véritablement établir ladite fraude (1).

Si ce principe est conservé dans la loi en matière de rejet d'une demande ou de refus de versement définitifs d'une d'aide, les administrations ont ainsi à présent la faculté de suspendre l'octroi ou le versement de l'aide en cas de suspicion de fraude, sans pour autant être tenues de l'établir. Elles disposent ensuite de trois mois au plus pour réunir davantage d'éléments...

Orginally published by Le Moniteur.

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