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Dans une décision du 17 avril 2026 (UPC_COA_901/2025), la Cour d’Appel de la Juridiction Unifiée des Brevets confirme que certaines caractéristiques d’interface utilisateur, bien que pouvant relever de la présentation d’informations, peuvent produire un effet technique et contribuer à l’activité inventive lorsqu’elles améliorent l’interaction homme‑machine.
La Convention sur le Brevet Européen (CBE) dans son article 52(2) comporte des dispositions visant à exclure les objets non techniques de la brevetabilité, et notamment les présentations d’information. Par extension, une caractéristique consistant en l’un de ces objets visés à l’art. 52 (2) est supposée ne pas introduire d’élément technique dans une revendication qui la contient.
Cette supposition ne retire cependant pas la possibilité qu’une telle caractéristique non technique en tant que telle puisse produire, en combinaison avec des caractéristiques techniques de la même revendication, un effet technique supplémentaire. L’OEB a développé un test connu sous la dénomination « COMVIK » et repris dans la présente décision, qui permet d'évaluer si les éléments non techniques doivent être pris en compte lors de l’évaluation de l’activité inventive.
En l'espèce, la revendication 1, dont la validité était contestée, porte sur un appareil de mesure de la glycémie et comporte notamment les caractéristiques suivantes :
(…)
Caractéristique 1.13 et dans lequel, en réponse à l'actionnement par l'utilisateur d'un bouton d'entrée correspondant à l'étiquette de touche programmable (342) sur l'écran d'accueil (300, 390) ou au toucher d'une zone sensible de l'écran (210) correspondant à l'étiquette de touche programmable (342) sur l'écran d'accueil (300, 390), l'écran (210) est configuré pour afficher l'écran du graphique chronologique (400) sur l'écran (210),
Caractéristique 1.13(a) dans lequel l'écran de graphique chronologique (400) comprend un graphique chronologique comprenant la pluralité de niveaux de glucose surveillés,
Caractéristique 1.13(b) dans lequel le graphique chronologique comprend un indicateur de cible de glycémie inférieure (312) et un indicateur de cible de glycémie supérieure (314) qui peuvent être modifiés par l'utilisateur,
Caractéristique 1.13(c) dans lequel le graphique chronologique comprend des icônes de données d'événements (318),
Caractéristique 1.13(d) et dans laquelle, en réponse à la sélection par l'utilisateur d'une icône de données d'événement particulière (318) à l'aide d'un bouton de saisie ou en touchant l'icône de données d'événement sur l'écran (210), l'écran (210) est configuré pour afficher les détails de l'événement sélectionné.
Au point 111 de la décision, les intimés soutenaient que les caractéristiques du groupe 1.13-1.13(d) seraient non techniques et devraient par conséquent être exclues de l'appréciation de l'activité inventive. Ils ajoutaient également que certaines de ces caractéristiques, bien qu’absentes du premier document de l’état de la technique Saffer, pouvaient également se retrouver dans d’autres documents de l’état de la technique pris en combinaison.
La Cour d’Appel a rejeté ces arguments et a bien reconnu l’effet technique supplémentaire, la contribution technique liés à l’interaction de l’ensemble des caractéristiques listées en 1.13-1.13(d), en s’appuyant également sur la décision de la grande chambre de recours G1/19.
Ainsi, si les défendeurs semblent considérer que l'intervention d'icônes d'événements sur le graphique d’un écran d’affichage et la possibilité de cliquer dessus pour voir des détails sont des aspects liés à la présentation d'informations et à l'interface utilisateur, et sont donc de nature non technique et ne devraient pas être prise en compte pour évaluer l'activité inventive, la conclusion de la cour d’Appel est totalement différente : « (…) le fait que l'utilisateur décide en dernier ressort de l'action à entreprendre sur la base des informations fournies par le système ne rend pas les caractéristiques non techniques. Les caractéristiques génèrent les affichages pertinents par le biais d'une interaction avec l'utilisateur et de moyens techniques, ce qui se traduit par l'effet technique d'un meilleur contrôle du diabète. Ces mesures sont techniques et contribuent certainement au caractère technique de l'invention. Elles doivent donc être prises en compte pour évaluer l'activité inventive » (voir point 114).
Autrement dit, de telles caractéristiques ne doivent pas être réduites à de simples présentations d'informations. Celles-ci impliquent des mesures techniques qui convertissent des événements saisis par l'utilisateur en icônes, les placent sur un graphique chronologique avec les niveaux de glucose, et permettent une interaction pour afficher plus de détails. L'ensemble de ces fonctionnalités produit un effet technique, comme cela est rappelé tout au long de la décision et en particulier lors de la comparaison de l’invention avec les documents de l’état de la technique opposés : l’effet technique consiste en une interaction homme-machine améliorée qui aide l'utilisateur dans la gestion de son diabète en lui permettant d'identifier facilement, et surtout en temps réel, l'effet de certains événements sur ses niveaux de glucose.
Cette décision illustre l’importance d’une analyse fine des interactions homme‑machine et de leurs effets techniques dans l’évaluation de l’activité inventive. Pour toute question ou problématique en matière de brevet, d’activité inventive ou de stratégie de protection en Europe, les équipes de Novagraaf se tiennent à votre disposition.
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