European Union: Contracts and Commercial Law

The Act on the Admission for the Posting of Workers by Intermediaries (Wtta) fundamentally transforms the Dutch legal framework for worker posting by replacing the current registration system with a strict admission requirement.

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

La société de gestion d’un fonds commun de placement, qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds en qualité de mandataire des porteurs de parts, ne peut être qualifiée d’entreprise en contrôlant une ou plusieurs autres au sens de l’article L. 233-3, I-3° du Code de commerce, dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’actionnaire et n’exerce les droits de vote que par l’effet de la loi, dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, sans disposer d’un pouvoir propre de contrôle sur les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement qu’elle gère a investi.