Le gouvernement fédéral lance des consultations sur le cadre de la Stratégie nationale antifraude ciblant les secteurs des banques, des télécommunications et des services numériques

Dans la foulée du budget de 2025, le gouvernement fédéral a annoncé le 30 mars 2026 qu'il lançait des consultations sur la Stratégie nationale antifraude (la « Stratégie »), qui « vise à mettre en place une approche multisectorielle robuste pour lutter contre la fraude à toutes les étapes du continuum ».

Les consultations visent à recueillir des commentaires sur trois « mesures initiales » :

• soutenir la capacité des organismes d'application de la loi à lutter contre la fraude;
• sensibiliser davantage le public;
• mettre en place un cadre antifraude multisectoriel complet » (le « Cadre »).

L'objectif initial de la Stratégie porte sur la fraude visant les particuliers canadiens et les petites organisations, cependant, le Cadre prévoirait également « de nouvelles obligations et l'amélioration de celles déjà en vigueur, pour les institutions financières sous réglementation fédérale, les fournisseurs de services de télécommunications et les plateformes numériques ». Ces organisations peuvent être tenues, entre autres obligations, de fournir des mises en garde précises au sujet du risque de fraude aux personnes qui effectuent des paiements de transfert à grande échelle, de bloquer ou de signaler les appels de fraudeurs usurpant l'identité, de mettre en Suvre un filtrage des profils et des pages frauduleux et bloquer les publicités malveillantes.

Confirmation de l'engagement à lutter contre la fraude

Le Stratégie nationale antifraude : Document de consultation (le « document de consultation »), publié simultanément avec l'annonce du 30 mars, confirme que le gouvernement reconnaît que la fraude continue de croître tant en ampleur qu'en sophistication au Canada, tout comme la menace correspondante qu'elle fait peser sur les Canadiens et l'économie canadienne. Les pertes pour les Canadiens depuis 2022 dépassent 2,4 G$, mais l'ampleur réelle du problème est « probablement beaucoup plus élevée ».

Le document de consultation soulève des préoccupations quant à l'ampleur de la fraude au Canada, qui touche plusieurs secteurs, est perpétrée à l'étranger ou à distance, et utilise de plus en plus l'intelligence artificielle, des technologies sophistiquées et des identifiants délivrés par le gouvernement pour mener à bien des stratagèmes.

Renforcement des obligations des organisations réglementées pour prévenir, détecter et contrer les fraudes

Le document de consultation indique que le gouvernement envisage de nouvelles « obligations relatives aux pratiques commerciales » pour que les « organisations réglementées [...] prennent des mesures pour prévenir, détecter et contrer les fraudes perpétrées contre les Canadiens et intervenir en cas de fraude, en veillant à ce que les Canadiens ne soient pas tenus responsables lorsque les organisations réglementées ne respectent pas leurs obligations ». L'approche multisectorielle a été proposée en réponse à une approche perçue comme fragmentaire déjà présente sur le marché pour protéger les Canadiens contre la fraude, comme la législation anti-pourriel du Canada.

La stratégie vise actuellement les parties prenantes de certains secteurs et renforce les obligations préexistantes à leur égard.

Parties prenantes des secteurs ciblés

• Banques : le document de consultation décrit les modifications apportées à la Loi sur les banques dans le projet de loi C-15 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, constitue une « première étape » visant à renforcer les mécanismes de protection du consommateur contre les fraudes. Ces modifications exigeraient que les banques disposent de politiques et de procédures visant à détecter les fraudes et à en atténuer les conséquences pour les consommateurs, entre autres obligations. Le document de consultation indique que le gouvernement est en train d'élaborer un règlement pour préciser davantage les « obligations des banques en matière de fraude », et que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (l'« ACFC ») serait responsable de superviser et d'assurer le respect par les banques de ces obligations.
• Fournisseurs de services de télécommunications : le document de consultation propose l'inclusion des fournisseurs de services de télécommunications (fil, câble, système radio ou optique ou autre système électromagnétique), y compris ceux réglementés par le CRTC, parmi les parties prenantes des secteurs ciblés.
• Plateformes numériques : reconnaissant l'absence d'obligations législatives incombant aux plateformes de médias sociaux, le document de consultation soulève des préoccupations concernant les plateformes qui tirent profit d'activités frauduleuses, ainsi que leur incapacité à prévenir, détecter et supprimer les annonces et publicités frauduleuses. Le document de consultation propose également d'inclure les services de messagerie instantanée et les moteurs de recherche dans le champ de la réglementation.

La consultation vise à recueillir des commentaires sur la pertinence de ces secteurs pour le cadre initial et sur la nécessité d'en envisager d'autres.

Obligations proposées

Le document de consultation propose que le Cadre pourrait s'ajouter aux mesures de protection contre les fraudes qui sont en place dans chaque secteur, plutôt que les reproduire. Le document de consultation organise les obligations proposées en quatre grandes catégories :

• Prévention : les organisations doivent concevoir, exploiter et gérer leurs services de manière à réduire les risques de fraude (c.-à-d. gouvernance antifraude, programmes de formation, exigences liées à « l'obligation de bien connaître son client » (KYC)), et exercer la responsabilité d'éduquer leurs clients à propos de la fraude, y compris en établissant des mécanismes de signalement et de dépôt de plainte en matière de fraude, notamment si le fournisseur n'a pas respecté ses obligations;
• Détection : les organisations doivent être en mesure de repérer efficacement les activités frauduleuses, ce qui peut inclure l'obligation de mener une enquête en interne sur celles-ci et éventuellement d'exiger qu'elles se communiquent entre elles l'information sur de telles activités;
• Perturbation : les organisations doivent prendre des mesures pour empêcher les activités frauduleuses de se produire et prévenir les pertes résultant de ces activités, notamment en supprimant l'accès d'un fraudeur à leurs services et en avertissant leurs utilisateurs des risques de fraude;
• Réponse : le cadre doit pouvoir permettre aux personnes d'avoir accès à l'information sur la fraude, à des processus internes clairs et transparents de règlement des différends, en plus d'avoir la possibilité de s'adresser à un organisme externe de traitement des plaintes aux fins de résolution, et des obligations éventuelles de dédommagement pourraient éventuellement incomber aux organisations, en cas de non-respect par celles-ci de leurs obligations prévues dans le Cadre.

Le document de consultation sollicite des commentaires sur ces quatre principales catégories d'obligations, ainsi que sur la question de savoir si et comment des recommandations particulières dans chaque catégorie devraient être mises en Suvre. Il cherche également à recueillir des commentaires sur la question de savoir si les organisations devraient être tenues responsables et quelles normes devraient s'appliquer pour l'établissement de leur responsabilité à cet égard.

Organisme de réglementation central

Le document de consultation explique que le Cadre devrait probablement faire l'objet d'une surveillance et d'une mise en application par un « organisme de réglementation central », avec des règles sectorielles particulières appliquées par des organismes de réglementation sectoriels possédant les connaissances et l'expertise nécessaires. Le document de consultation propose que ces organismes de réglementation puissent échanger des informations entre eux et potentiellement avec les organismes d'application de la loi.

Le document de consultation ne suggère pas que la nouvelle Agence contre les crimes financiers (l'« ACF ») serait l'organisme de réglementation central et indique que des commentaires ne sont pas sollicités concernant la création de l'ACF. L'ACF fait l'objet d'une publication précédente de notre part. En février et mars 2026, le gouvernement a publié des communiqués de presse réitérant son engagement à ce que la nouvelle ACF soit créée d'ici le printemps 2026. Les commentaires figurant dans le document de consultation suggèrent que, comme prévu, l'ACF se concentrera sur l'application de la loi en matière pénale plutôt que sur l'application de la réglementation.

Points clés à retenir

Le gouvernement fédéral continue de se concentrer sur la prévention de la fraude et de soutenir la dynamique suscitée par la Stratégie, signalant une intensification des efforts en matière d'application de la réglementation et de la loi :

1. La fraude demeure une priorité centrale dans le programme du gouvernement fédéral actuel, l'accent continuant d'être mis sur la responsabilité accrue des acteurs du secteur privé en matière de lutte contre la fraude.
2. Les secteurs des banques, des télécommunications et des services numériques pourraient être tenus de s'engager à mettre en Suvre des changements importants en matière de lutte contre la fraude au sein de leurs organisations afin de se conformer à un Cadre coopératif multisectoriel, même si aucun secteur n'a encore été exclu de l'aspect initial de la Stratégie.
3. Les organisations pourraient faire face à une responsabilité accrue en cas de non-respect du nouveau Cadre, quoique la portée de toute responsabilité proposée demeure tributaire de la consultation et de la rétroaction fournie dans le cadre de ce processus.

Les organisations des secteurs des services financiers, des télécommunications et des services numériques devraient surveiller de près ces développements et leur incidence sur leurs activités tant au Canada qu'à l'étranger. Les parties prenantes intéressées sont tenues de fournir leurs réponses d'ici le 28 avril 2026.

Pour toute question sur la façon dont ces développements peuvent toucher votre organisation, le groupe Défense et enquêtes de crimes économiques de McCarthy Tétrault aide les entreprises et les particuliers à répondre aux risques criminels et liés à la réglementation.

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