Évolution de la réglementation canadienne en assurance au printemps 2026

Cet aperçu présente les derniers développements réglementaires aux niveaux fédéral et provincial, notamment l’évolution des directives prudentielles du BSIF, les priorités du CCRRA en matière de surveillance des réseaux de distribution, le projet d’octroi de permis restreint de la Colombie-Britannique pour la vente d’assurance accessoire, ainsi que les attentes de l’AMF concernant la conformité au Québec. Les assureurs et les intermédiaires concernés devront s’attarder aux calendriers de mise en œuvre, aux cadres de contrôle ainsi qu’aux domaines dans lesquels les politiques et les pratiques contractuelles et de surveillance pourraient devoir être actualisées.

BSIF : Consultation sur une nouvelle ligne directrice relative à la gestion du risque de crédit

Au fédéral, le Bureau du surintendant des institutions financières a lancé, le 29 janvier 2026, une consultation sur une nouvelle ligne directrice liée à la gestion du risque de crédit qui s’appliquerait aux banques, aux sociétés de fiducie et de prêt, aux assureurs vie et aux sociétés d’assurance multirisque. Ce projet vise à consolider et à moderniser les exigences actuelles entourant le risque de crédit, notamment quant aux prêts garantis par un bien immobilier, aux prêts de gros, à l’intermédiation financière non bancaire et au risque de crédit de contrepartie. La consultation devrait prendre fin le 29 juillet 2026.

Cette initiative revêt une importance particulière, car elle indique où le BSIF prévoit réduire la fragmentation de ses orientations, et sur quoi devraient se concentrer les groupes d’assurance présentant d’importants risques bancaires en 2026.

CCRRA : La supervision des réseaux de distribution reste une priorité nationale quant à la conduite sur le marché

Au niveau extraprovincial, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance a publié en janvier un rapport consolidé des mécanismes de contrôle et de supervision mis en place par les assureurs à l’égard de leurs réseaux de distribution.

Cela montre clairement que la surveillance des réseaux de distribution, le contrôle des intermédiaires et le traitement équitable des clients resteront des priorités en ce qui a trait à la conduite sur le marché à l’échelle du Canada en 2026. 

Consultation de l’Insurance Council of British Columbia sur les permis d’agent·e d’assurance restreints

La Colombie-Britannique met en place un nouveau régime d’autorisation destiné aux entreprises qui vendent des produits d’assurance accessoirement à leurs biens principaux. Adopté en décembre 2025 et devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2027, le Restricted Insurance Agent Licence Regulation permettra à certaines entreprises n’œuvrant pas dans le secteur des assurances d’obtenir un permis d’agent·e restreint.

L’Insurance Council of British Columbia a lancé une consultation publique le 10 février 2026 sur les modifications réglementaires proposées concernant les définitions, les conditions d’octroi et de demande de permis, les obligations de conformité continues, les frais et les règles de transition.

La consultation a pris fin le 27 avril 2026, après quoi les règles proposées ont été soumises au ministère des Finances pour approbation.

Deux articles récents de BLG approfondissent ce sujet :

• The wait is (still not) over: British Columbia introduces new restricted licence regime for incidental sales of insurance for January 2027 (en anglais seulement), décembre 2025
• Next phase, same timeline: Insurance Council of British Columbia’s consultation on Restricted Insurance Agent Regulation (en anglais seulement), février 2026

AMF : Mises à jour concernant la conformité au Québec

Le numéro de mars 2026 de l’infolettre Info-Conformité de l’Autorité des marchés financiers réitère les attentes de l’organisme de réglementation québécois en matière de conformité et de gouvernance, tout en mettant de l’avant plusieurs initiatives récentes qui concernent les professionnel·les du secteur financier.

On y présente entre autres la nouvelle section du site Web de l’AMF consacrée à l’application des lois, qui centralise l’information relative aux activités d’inspection, d’enquête et de poursuite afin d’améliorer la transparence et d’encourager les pratiques de conformité préventives chez les entités réglementées.

Le bulletin aborde également les risques courants liés à la conformité qui ont été constatés lors de récentes activités de surveillance. À la suite d’une inspection à distance sur l’usage des réseaux sociaux, l’AMF rappelle aux entreprises que la publicité, les représentations et la sollicitation restent soumises à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, quel que soit le moyen de communication utilisé. Les cabinets sont tenus de mettre en place des mesures de contrôle efficaces régissant l’utilisation des réseaux sociaux et de s’appuyer sur les recommandations de l’AMF pour renforcer  leur culture de conformité; voir le Guide sur la gouvernance et la conformité (2021) et le Guide sur les représentations (2022).

Info-Conformité met aussi en lumière les exigences réglementaires nouvellement en vigueur et à venir, notamment la publication de la Ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers, qui s’appliquera à certaines institutions financières autorisées, y compris les assureurs, à compter du 1^er avril 2027.

Cette nouvelle directive n’est pas entièrement harmonisée avec la ligne directrice B-10 du BSIF sur le même sujet. En particulier, elle impose aux institutions financières de consigner toutes les ententes conclues avec des tiers et

de veiller à ce que les registres à ce titre soient tenus à jour en permanence. Ces derniers devront comprendre des éléments essentiels permettant d’identifier les interconnexions entre les différents accords. De plus, la ligne directrice québécoise exige expressément la mise en place d’un registre centralisé pour les contrats névralgiques.

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.