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24 Mar 2026
La non-conformité aux exigences des référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité désormais sanctionnable
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27 Jan 2026
CNIL Sanctions Free Mobile And Free For Various Breaches Of The GDPR Following Data Breaches
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27 Jan 2026
La CNIL sanctionne les sociétés Free Mobile et Free pour divers manquements au RGPD à la suite de violations de données
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19 Jan 2026
A New Online Service, 'Ma Certif'Pro Santé', To Monitor The Periodic Certification Requirement For Healthcare Professions Registered With An Ordre
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16 Jan 2026
[Série Omnibus] Article 4 : L'omnibus Et Les Évolutions Pratiques Du RGPD
Article
26 Dec 2025
[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès
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22 Dec 2025
[Série Omnibus] Article 2 : L'omnibus et l'information des personnes concernées
Article
15 Dec 2025
[Série Omnibus] Article 1 : l'omnibus et la définition de donnée à caractère personnel
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15 Dec 2025
La réforme proposée par la proposition dit Omnibus numérique de la Commission européenne : les ajustements significatifs apportés au RGPD
Article
25 Sep 2025
Apports Majeurs De La CJUE Sur Les Notions De Pseudonymisation Et De Donnée À Caractère Personnel
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25 Sep 2025
Major Contributions By The CJEU On The Concepts Of Pseudonymisation And Personal Data
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18 Sep 2025
Règlement IA : répartition des compétences entre les autorités nationales
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18 Sep 2025
AI Regulation : Distribution Of Responsibilities Between French National Authorities
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09 Sep 2025
Rejet du recours visant à l'annulation du Data Privacy Framework
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09 Sep 2025
Appeal Seeking Annulment Of The Data Privacy Framework Dismissed
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08 Sep 2025
Publication de la stratégie nationale relative à l'intelligence artificielle et aux données de santé
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08 Sep 2025
Publication du Code de bonnes pratiques relatif aux modèles d'IA à usage général
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08 Sep 2025
Lancement du projet PANAME afin d'aider les acteurs à analyser la confidentialité de leur(s) modèle(s) d'IA
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23 Jun 2025
SOLOCAL MARKETING SERVICES sanctionnée par la CNIL pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale
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20 Jun 2025
La Commission Européenne Lance Une Consultation Publique Sur La Mise En Œuvre Des Règles Applicables Aux Systèmes D'IA À Haut Risque