Vincent De L’étoile

Bill 10: Ticket Reselling And Online Subscriptions (And Cancel Button And Restitution Obligation)

Bill 72: New Contractual Requirements And Credit Provisions

Consumer Protection: Draft Regulations Regarding New Monetary Administrative Penalties (And More New Penal Fines)

Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)

Equity, Instalment Sale Contract And Questions Of Law At The Authorization Stage

An Act To Protect Consumers From Planned Obsolescence And To Promote The Durability, Repairability And Maintenance Of Goods

Loi Protégeant Les Consommateurs Contre L'obsolescence Programmée Et Favorisant La Durabilité, La Réparabilité Et L'entretien Des Biens

Bill 29: New Obligations To Consumers Regarding The Quality, Durability And Repairability Of Goods And Amendments To The Consumer Protection Act. Manufacturers And Merchants, Get Ready…

Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur. Fabricants et commerçants, préparez-vous…

Un nouveau projet de loi du gouvernement du Québec visant à améliorer l'accessibilité de la justice en matière civile (et changements à la procédure civile)

Québec Government Tables Bill To Streamline Access To Justice In Civil Cases (And Amend Civil Procedure)

Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel

La Confidentialité De Documents Et D'intérêts Commerciaux Dans Le Cadre D'une Action Collective : Critères Et Preuve Prépondérante

Confidentiality Of Documents And Commercial Interests In A Class Action: Criteria And Proof On A Balance Of Probabilities

Class Actions: Supreme Court Of Canada Upholds The Status Quo Over Authorization Criteria In Quebec

Action Collective : Statu Quo Pour La Cour Suprême Du Canada Quant Aux Critères D'autorisation Au Québec

J'y Vas-tu Ou Ben Si J'y Vas Pas…? L'arrêt Micron Technology Inc. Et La Suspension D'actions Collectives Multi-juridictionnelles

Should I Stay Or Should I Go…? The Decision In Micron Technology Inc. And The Suspension Of Multijurisdictional Class Actions

COVID-19 : Reprise De La Computation Des Délais De Prescription, De Déchéance Et De Procédure À Compter Du 1er Septembre 2020

The Meubles Léon Decision – Advertising Credit: Merchants, Beware!