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La Retenue Contractuelle N’est Pas Un Mode De Financement
Dans les projets de construction au Québec, la retenue contractuelle est un outil permettant notamment de protéger le donneur d’ouvrage contre les réclamations des sous‑traitants et autres intervenants en droit d’inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble. Utilisée correctement, elle permet d’assurer le paiement de tous les intervenants avant la libération complète des fonds.
Miller Thomson LLP