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Régime spécial pour les opérations
sur titres boursiers
Le 3 mars 2023, le président russe a publié le décret n°
138 établissant des mesures supplémentaires
concernant les titres.
En particulier, le nouveau décret établit une
procédure spécifique pour les
transactions/opérations impliquant :
- des actions de sociétés anonymes russes, des obligations souveraines, des obligations d'un émetteur russe, détenues en dépôt collectif par un dépositaire russe, ainsi que
- des parts d'investissement dans un fonds commun de placement russe,
Si ces titres ont été acquis après le 1er mars 2022 auprès de personnes originaires d'États « inamicaux » (tels que définis par le gouvernement) et crédités sur un compte-titres auprès d'un dépositaire russe ou d'un registre d'un dépositaire étranger :
- un compte personnel dans un bureau d'enregistrement ouvert dans le registre de mouvements de titres ;
- un compte de titres d'un actionnaire mandataire étranger ouvert auprès d'un dépositaire ou d'un registraire russe ;
- un compte de titres pour des programmes de dépôt ouvert auprès d'un dépositaire russe ;
- un compte de titres d'un dépositaire étranger ouvert auprès d'un dépositaire russe ;
- un compte de titres ouvert par une organisation russe auprès d'un dépositaire ou d'un teneur de registre russe – pour tous les titres.
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