Chronique – Faillite et détournement : la Cour refuse de qualifier la dette comme non libérable dans Wild Rose Meats Inc v Andres

RÉSUMÉ

Les auteurs Mes Mathieu Ayotte et Catherine Boilard, assistés de Me Amélie Gingras et de Mme Alina Gawhari, stagiaire, traitent de l'exception à la libération en matière de faillite en cas de fraude ou de détournement ou encore de présentation frauduleuse de faits, à la lumière de la décision rendue dans l'affaire Wild Rose Meats Inc. v. Andres.

INTRODUCTION

La libération absolue en matière de faillite est un principe clé dans notre système de justice. Elle incarne la possibilité de réhabilitation financière pour le failli de bonne foi, en lui permettant de se libérer de ses dettes et de prendre un « nouveau départ »¹. Toutefois, ce principe connait des limites, lesquelles ont été examinées dans la décision Wild Rose Meats Inc v Andres². Celle-ci illustre que les exceptions prévues à l'article 178(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité³ (« LFI ») doivent être interprétées de manière stricte et apporte du même coup une clarification importante quant à la notion de détournement, en affirmant qu'une dette résultant de la violation d'une obligation fiduciaire ne constitue pas nécessairement une dette non libérable en cas de faillite.

LA DÉCISION WILD ROSE MEATS INC V ANDRES

La Cour du Banc du Roi de l'Alberta (« la Cour »), sous la plume du juge Colin C.J. Feasby, a refusé de qualifier la dette due par le défendeur comme non libérable en vertu de la LFI. Bien que Wild Rose Meats Inc (« Wild Rose ») ait allégué un détournement et une violation d'obligation fiduciaire, la Cour a conclu que la créance de 3,6 millions $ résultant d'un jugement découlait essentiellement d'une violation contractuelle, et non d'un acte frauduleux ou d'un détournement au sens de l'article 178(1)(d) et (e) de la LFI, reproduit ci-après :

178 (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :

d) de toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l'abus de confiance alors qu'il agissait, dans la province de Québec, à titre de fiduciaire ou d'administrateur du bien d'autrui ou, dans les autres provinces, à titre de fiduciaire;

e) de toute dette ou obligation résultant de l'obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits, autre qu'une dette ou obligation qui découle d'une réclamation relative à des capitaux propres;

Dans cette affaire, le litige portait sur la question de savoir si cette dette, issue d'un jugement par défaut, pouvait survivre à la libération de faillite de M. Andres. Celui-ci, par l'intermédiaire de sa société Andres Incorporated avait conclu un contrat de consultation avec Wild Rose, incluant des clauses de non-concurrence et de confidentialité. Wild Rose alléguait qu'Andres avait violé ces clauses en vendant du bison à des concurrents, ce qui constituait selon elle une violation contractuelle et une atteinte à ses obligations fiduciaires.

La Cour a tout d'abord rappelé qu'un jugement par défaut entraine une admission réputée des faits allégués par le demandeur, mais non de la qualification juridique des recours invoqués, conformément à la décision rendue dans l'affaire Trinier v Shurnaik⁴.

La Cour s'est ensuite penchée sur la notion de détournement au sens de l'article 178(1)(d) de la LFI et a adopté une interprétation stricte, s'inspirant de la jurisprudence américaine, notamment de la décisionBullock v BankChampaign⁵, selon laquelle le détournement implique une faute intentionnelle, un aveuglement volontaire et une indifférence téméraire. La Cour rejette ainsi l'interprétation large adoptée dans l'arrêt Smith v Henderson⁶, qu'elle considère comme incorrecte. Elle rappelle que le terme détournement désigne une conduite fautive d'un fiduciaire en lien avec des fonds ou des biens assimilables à de l'argent, placés sous sa gestion ou son contrôle.

La Cour reprend les quatre critères énoncés dans HRC Tool & Die Mfg Ltd v Naderi⁷, pour établir une relation fiduciaire :

1. Le fiduciaire dispose d'un pouvoir discrétionnaire ou d'une certaine marge de manoeuvre dans l'exercice de ses fonctions;
2. Le fiduciaire peut exercer ce pouvoir ou cette discrétion de manière unilatérale, de façon à affecter les intérêts juridiques ou pratiques du bénéficiaire;
3. Le bénéficiaire est particulièrement vulnérable ou dépendant du fiduciaire qui détient ce pouvoir ou cette discrétion; et
4. Il existe un engagement de la part du fiduciaire présumé d'agir dans l'intérêt supérieur du ou des bénéficiaires présumés.

En l'occurrence, la Cour estime que M. Andres n'agissait pas en qualité de fiduciaire au sens de la LFI. Bien que les trois premiers critères permettant d'établir une telle qualité soient remplis, le quatrième fait défaut. M. Andres n'était pas un employé ou administrateur de Wild Rose, mais fournissait ses services par l'intermédiaire de sa société Andres Incorporated. Son titre de dirigeant ne suffisait pas à établir une obligation fiduciaire. Enfin, le jugement rendu par défaut ne pouvait être interprété comme une reconnaissance implicite d'un manquement fiduciaire de M. Andres, ce qui fait échec à l'application de l'article 178(1)(d) de la LFI. La Cour précise en outre que l'existence d'une obligation fiduciaire ne permet pas, en soi, de conclure à l'existence d'un détournement, en l'absence d'une violation fiduciaire liée à la gestion de fonds ou d'actifs financiers.

Par ailleurs, les faits allégués par Wild Rose ne permettent pas de conclure au détournement, les critères suivants n'étant pas respectés :

1. L'argent utilisé par le débiteur pour créer la dette doit appartenir à une autre personne que le débiteur lui-même;
2. L'utilisation de cet argent doit être fautive;
3. Le débiteur doit avoir reçu cet argent en qualité de fiduciaire.

En résumé, la dette en question découlait d'une violation contractuelle des clauses de non-concurrence et de confidentialité dans la convention de consultation, et non d'un manquement fiduciaire lié à la gestion de fonds.

Enfin, la Cour a rejeté l'argument formulé à l'audience fondé sur l'article 178(1)(e) de la LFI relatif aux fausses représentations, en soulignant que Wild Rose n'avait pas formulé de telles allégations dans sa demande initiale, ni présenté une preuve claire et convaincante quant à la fraude et aux fausses représentations.

CONCLUSION

Cette décision offre une précision sur les exceptions à la libération de faillite, notamment celles fondées sur le détournement et la fraude, qui ne peuvent être invoquées à la légère. De plus, elle rappelle que toute violation d'une obligation fiduciaire ne suffit pas à empêcher la libération d'une dette. La notion de détournement exige une interprétation stricte et la démonstration d'une conduite fautive du débiteur en lien avec des fonds ou des biens assimilables à de l'argent, placés sous sa gestion ou son contrôle. En l'absence de preuve de détournement ou de fraude, la Cour a privilégié le principe de la réhabilitation du failli, et la dette n'a pas survécu la faillite de M. Andres.

Footnotes

1. Piekut c. Canada (Revenu national), 2025 CSC 13, par. 26.

2. Wild Rose Meats Inc v Andres, 2025 ABKB 487.

3. Loi sur la faillite et l'insolvabilité, LRC 1985, c B-3.

4. Trinier v. Shurnaik, 2011 ABCA 314, par. 20 à 23.

5. Bullock v BankChampaign, N.A., 269 US 267 (2013).

6. Smith v. Henderson, 1992 CanLII 680 (BC CA).

7. HRC Tool & Die Mfg Ltd v Naderi, 2016 ABCA 334 (CanLII), par. 6.

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