Le 15 octobre prochain entrera en vigueur la loi chinoise amendée contre la concurrence déloyale. L'occasion pour nous de mettre en lumière les changements majeurs attendus et de revenir sur la nouvelle loi sur les marques, toujours en cours de discussions.
Ainsi, la nouvelle loi contre la concurrence déloyale étend la définition des actes répréhensibles. On retient notamment l'usage de noms d'utilisateurs, de noms de comptes sur les réseaux sociaux, de noms d'application ou d'icones appartenant à des tiers comme acte visant à tromper le consommateur. De la même manière, seront considérés comme des actes visant à créer la confusion les usages de marques enregistrées ou de marques non enregistrées mais notoires en tant que noms commerciaux ou mots-clés. Ces comportements, bien que d'ores et déjà sanctionnés par les juridictions sont désormais interdit spécifiquement par la loi.
La loi sur les marques dans sa version définitive est, quant à elle, toujours en discussion. Si l'on espère une entrée en vigueur d'ici la fin 2026, il n'existe ici aucune certitude. D'ici là nous noterons toutefois les changements majeurs envisagés :
- Déclaration d'usage de la marque à soumettre tous les 5 ans et vérifications aléatoires conduites par la CNIPA. Cette question demeure toutefois hautement débattue.
- Interdiction plus large et plus ferme des comportements de mauvaise foi notamment par l'interdiction de déposer un grand nombre de marques simultanément sans intention d'usage et l'application d'amendes en cas de dépôts de mauvaise foi ;
- La notion de « droit antérieurs » remplacée par la notion « d'intérêts antérieurs » incluant notamment les formes de produits en tant qu'élément protégeables contre des actes de tiers visant à créer une confusion dans l'esprit du public ;
- Extension de la protection des marques renommées par l'ajout de la notion de dilution, de marques renommées non enregistrées et la protection en dehors de la spécialité pour des produits et services non similaires.
A suivre !
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